Droit au logement. Les dispositifs et leurs limites. Le DAL Plaine Commune appelle à un rassemblement mercredi 24 décembre à partir de 10h30 devant la sous-préfecture, rue Catulienne, pour l'application de la loi de réquisition

Stéphane Mazza et La Rédaction — 2025-12-23T10:04:28Z

Dans une ville comme Saint-Denis où plus d'un logement sur deux est social, la question du logement reste pourtant un parcours du combattant pour de nombreux habitants. Entre délais d'attente interminables, aides méconnues, obstacles administratifs ou discriminations, connaitre, comprendre et faire valoir ses droits sont essentiels.

Les aides au logement, un filet de sécurité fragile

L'Aide Personnalisée au Logement (APL) constitue le premier dispositif de soutien pour les locataires. En 2025, le montant moyen s'élève à environ 225 euros par mois. [1]. Revalorisée de 1,04 % au 1er octobre 2025 [2], cette aide est calculée selon les ressources des 12 derniers mois, la composition du foyer et la zone géographique. Pour l'Île-de-France, une personne seule peut toucher au maximum 290 euros, mais son loyer ne doit pas dépasser 995 euros, seuil au-delà duquel l'aide devient dégressive [3].

Cette aide présente toutefois des limites importantes. Les plafonds de loyers ne correspondent plus aux réalités du marché, particulièrement en Seine-Saint-Denis où les loyers augmentent plus vite que la revalorisation des aides. Pour une personne seule, les ressources ne doivent pas dépasser 5 235 euros annuels pour toucher le montant maximal ( [4]).

L'Allocation de Logement Familiale (ALF) et l'Allocation de Logement Sociale (ALS) complètent le dispositif pour les personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l'APL, notamment celles ayant des enfants à charge ou vivant en foyer.

Le logement social, entre espoir et réalité

À Saint-Denis, faire une demande de logement social semble simple sur le papier : il suffirait de s'inscrire sur le portail demande-logement-social.gouv.fr. La réalité est tout autre. Avec un ratio de 9 demandeurs pour 1 logement disponible en Seine-Saint-Denis [5], les délais d'attente atteignent souvent plusieurs années, voire une dizaine d'années.
Les systèmes de cotation : ancienneté de la demande, situation familiale, conditions de logement actuelles qui attribuent des points selon différents critères ne permettent pas de prédire la durée d'attente réelle [6]. Divers organismes décident des attributions des logements disponibles, Bailleur HLM, contingent des villes, de l'État ou d'Action Logement.

Le DALO : un droit opposable aux résultats mitigés

Face aux délais excessifs, le Droit Au Logement Opposable (DALO) devrait permettre aux personnes prioritaires d'obtenir un logement. Sont concernés les sans-abri, les personnes hébergées temporairement, celles vivant dans un logement insalubre, ou les demandeurs n'ayant reçu aucune proposition adaptée malgré un "délai anormalement long" (variable selon les départements).

En 2024, plus de 15 000 recours DALO ont été déposés en Île-de-France [7]. Depuis octobre 2025, un téléservice en ligne facilite les démarches dans plusieurs départements, dont la Seine-Saint-Denis ( [8]). Mais obtenir une décision favorable ne garantit pas un relogement rapide : tout dépend du nombre de logements disponibles. La commission dispose de 3 à 6 mois pour statuer, puis le préfet doit proposer un logement dans le même délai. En pratique, ces délais sont rarement respectés.

Le Fonds de Solidarité Logement, des aides conditionnées

Moins connu mais crucial, le Fonds de Solidarité Logement (FSL) peut aider à payer le dépôt de garantie, le premier loyer, ou les impayés de loyer et de charges. Cette aide départementale peut prendre la forme d'une subvention ou d'un prêt à taux zéro.
Pour en bénéficier, il faut se rapprocher d'une assistante sociale (CAF, mairie, CCAS) qui instruira le dossier. Les critères varient selon les départements, mais les ressources de l'ensemble du foyer sont prises en compte. Le FSL ne remplace pas les aides au logement et peut se cumuler avec l'APL.

Un parcours d'obstacles pour les demandeurs

Au-delà des dispositifs, les obstacles restent nombreux. Les délais d'attente pour le logement social atteignent en moyenne 30 mois en Seine-Saint-Denis, contre 16 mois dans certaines zones périurbaines ( [9]). Les études montrent que les personnes perçues comme d'origine étrangère attendent plus longtemps : seulement 39,8 % obtiennent un logement en moins d'un an, contre 79,3 % pour les personnes perçues comme blanches ( [10]).
Les personnes en situation de handicap font face à des difficultés spécifiques. Le besoin d'un logement adapté rallonge les délais d'attente : 23 % doivent patienter cinq ans ou plus, contre 12 % pour les autres demandeurs. Seuls 18 % des logements sociaux seraient considérés comme accessibles [11].

Améliorer l'accès au logement

Face à ces constats, mieux informer les habitants sur leurs droits, – notamment sur le FSL et le DALO, dispositifs souvent méconnus –, est indispensable mais ne règlera pas tout, loin de là. La lutte contre les discriminations doit devenir une priorité, avec des contrôles renforcés et des sanctions dissuasives. Le développement du logement intermédiaire, entre social et privé, pourrait aussi offrir des solutions aux ménages aux revenus modestes mais dépassant les plafonds du social. Autant d'actions nécessaires mais qui se révéleront sans effet en l'absence d'une reprise massive des constructions et en particulier de logements sociaux.

L'accompagnement social reste essentiel. Les associations locales pour le droit au logement et les services sociaux jouent un rôle clé pour aider les habitants à constituer leurs dossiers et défendre leurs droits. Le droit au logement reste en 2025 un combat quotidien pour de nombreux Dionysiens.

Si les dispositifs existent, leurs limites appellent une mobilisation collective pour les améliorer et garantir à chacun un toit décent dans un contexte où la crise du logement s'est amplifiée ces dernières années avec l'effondrement des constructions et les ponctions financières gouvernementales sur le logement social.

Le 19 décembre dernier la Commission européenne a présenté son tout premier Plan européen pour le logement. Un plan qui inquiète car concomitant avec une révision du cadre des aides d'État, concernant le « logement social » et le « logement abordable ».

L'Union sociale pour l'habitat (USH) a exprimé de fortes réserves et craint que cela aboutisse à « la remise en cause du modèle français du logement social, reconnu pour ses résultats en matière de cohésion sociale et territoriale. Elle alerte sur le risque d'un cadre réglementaire à la fois plus complexe et potentiellement inapplicable, là où simplicité, lisibilité et sécurité juridique sont indispensables pour faire face à l'urgence ».

L'urgence, tout est dit en un seul mot.

L'appel du DAL : « Pour Noël, je voudrais… l'application de la loi de réquisition »

A Saint-Denis et Plaine Commune, la crise du logement cher bat son plein et fait de nombreuses victimes. Dans certains quartiers, un logement sur 5 est insalubre, au détriment de la santé et la sécurité des habitants et :
– les marchands de sommeil et les propriétaires qui ne respectent pas les lois prolifèrent.
– les prix des charges et des loyers s'envolent, même en logement social.
– le nombre d'expulsions explose, aggravé par les effets de la loi Kasbarian-Bergé.
– le 115 de Seine-Saint-Denis est saturé et moins d'une personne sur 100 qui demande est hébergée chaque jour.
– 35 000 personnes attendent un logement social à Plaine Commune. Les démolitions de logements sociaux et les relogements que cela implique, diminuent l'offre de logements aux milliers de demandeurs. Les logements HLM ne sont pas entretenus par les bailleurs comme ils le devraient.

Pourtant, à côté de ça, la spéculation et les profits sur l'immobilier et le logement vont bon train ! Des immeubles et étages de bureaux entiers sont laissés vides pendant que des familles vivent dehors...

Une loi existe ! La loi de réquisition permet aux Préfectures et mairies de réquisitionner des logements, bâtiments, immeubles de bureaux vides pour y loger les sans abris, mal logés ou familles ou personnes menacées d'expulsion.

Il est temps que ça cesse, soyons nombreux-ses, mercredi prochain, pour déposer des demandes de réquisition à la sous-préfecture !

La loi de réquisition, c'est quoi ? Il s'agit d'une mesure temporaire, prévue par la loi, qui oblige les propriétaires de logements ou locaux vides depuis au minimum six mois à les mettre à disposition de personnes sans-abri, menacées d'expulsion ou mal-logées.

Le propriétaire est indemnisé et le bien est entretenu pendant la durée de la réquisition (de un an à plusieurs années). À la fin, le logement ou le local lui est rendu. Il ne s'agit ni d'une expropriation, ni d'une confiscation, mais d'une limitation du droit d'usage et d'une solution d'urgence face à la grave crise du logement que nous traversons.

Suite aux mobilisations, elle a été appliquée en 1996 par le gouvernement de Jacques Chirac et en 2009 par Didier Paillard, maire de St Denis.

Comité DAL - Droit Au Logement Saint-Denis / Plaine Commune dal.plainecommune@droitaulogement.org / 06 27 20 95 17
Facebook : DAL Plaine Commune

[1] (Mes-allocs.fr, octobre 2025)

[2] (Service Public, janvier 2025)

[3] (Aide-Sociale.fr, août 2025)

[4] arrêté du 30 décembre 2024 publié au Journal Officiel

[5] (Seine-Saint-Denis Habitat, 2023)

[6] (ville de Saint-Denis)

[7] (DRIHL Île-de-France, 2024)

[8] Service Public, octobre 2025

[9] InfologementFR, mai 2025

[10] étude du Défenseur des Droits, 2016

[11] (Fondation pour le logement des défavorisés, rapport 2025)

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