Que vaut la signature du maire, Mathieu Hanotin, au bas d'un protocole d'accord signé il y a près d'un an et non appliqué ? Des services exsangues en mairie, de graves répercussions pour les agents et les Dionysiens

La Rédac' — 2025-11-11T13:21:11Z

L'alerte a été donnée ces derniers jours sur les réseaux sociaux. Des agents contractuels dépendant de la direction de l'enfance, travaillant lors de la pause méridienne et dans les accueils de loisirs ne disposent pas de contrat de travail en bonne et due forme. Pire et par voie de conséquence, certains ne sont pas rémunérés. Retour sur une alerte déjà ancienne et le protocole d'accord de novembre 2024.

L'alerte sur une situation ubuesque – des agents contractuels, sans contrat (sic !) – au sein de la collectivité n'est pourtant pas nouvelle. Elle avait été relevé dès le mouvement lancé à l'hiver 2024 et qui avait abouti à un protocole d'accord signé par le maire, Mathieu Hanotin et la secrétaire du syndicat FO, Djamila Bassi.

Des agents contractuels, sans contrat qui ont rempli leur mission au cours du mois de septembre et octobre n'étaient toujours pas payés au 10 novembre. Le syndicat FO en recense actuellement 23 dont 9 sont en voie de régularisation avec « un mandat hors paie », l'absence de contrat conduisant à ne pouvoir déclencher « un bulletin de paie » et le règlement afférent.

Une situation qui n'est pas sans rapport avec l'état des services dont le Blog a déjà parlé. Au service Ressources Humaines, le module chargé de ce sujet est exsangue, seuls 2 agents sont censés assumer la quantité de travail de 7 postes.

Autant dire que c'est mission impossible avec toutes les conséquences que l'on imagine et qui se concrétisent.

Souffrance au travail pour les uns, mise en danger financière pour les autres

Souffrance au travail pour les agents concernés qui ne sont pas en situation de pouvoir répondre aux interrogations, agents pénalisés qui pour certains se retrouvent confrontés à d'immenses difficultés personnelles (prélèvement rejetés sur leurs comptes, engagements financiers impossible à tenir, défaut possible de paiement de leurs loyers agios bancaires, dépenses courantes).

Une charge mentale dont on devrait épargner des contractuels, qui pour certains ne savent pas de quel revenu ils vont disposer à part un socle minime, pour ceux qui ne disposent que de la pause méridienne soit 250 euros mensuels.

Des contractuels qui à la différence de plus des personnes mensualisées ou titulaires sont réglées avec 1 mois de décalage, ce qui explique qu'au 10 novembre ils ne sont pas payés de deux mois d'activités.

Contractuels, contractuels mensualisés, titulaires encadrent les enfants. Combien sont-ils ? Combien de contractuels, de contractuels mensualisés, de titulaires ? La question est légume mais le syndicat FO n'arrive toujours pas à avoir une réponse précise de la part de la collectivité. Les représentants élus du personnel en ont pourtant le droit. C'est la loi. Malgré des relances ils n'arrivent toujours pas à obtenir les chiffres.

Faudra-t-il qu'un syndicat en vienne à saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) pour obtenir ce que le droit est censé lui assurer en matière d'information de la part de la collectivité ? [1]

Des engagement non tenus, un protocole d'accord bafoué

A ce jour, des engagements consignés dans le protocole d'accord ne sont toujours pas effectifs. C'est en tout cas ce qui concerne un point important celui qui devait conduire à la stagiarisation (première phase pour leur titularisation) de 50 agents en deux vagues, 25 en mars et 25 en septembre 2025.

Pour que cet engagement soit tenu, il nécessite que des « arrêtés de stagiarisation » des agents soit pris, que les agents en soient informés officiellement.

A ce jour, il n'en est rien. Et ce qui devait être fait en mars, ne l'a ni été en avril, ni en mai. Seul un mail qui n'a pas de valeur juridique a été adressé à des agents en juin les informant de leur stagiarisation sans que cela soit suivi d'un arrêté en bonne et due forme.

Le protocole d'accord prévoyait aussi des critères objectifs pour le choix des agents concernés par cette perspective de stagiarisation et ceci afin d'assurer un traitement équitable des agents. Le syndicat demande donc à connaitre la liste des agents concernés afin de s'assurer que les critères présents dans le protocole d'accord sont respectés. Là aussi, il se heurte à un refus de la collectivité.

Hors protocole, la maire-adjointe en charge de l'enfance, Leyla Temel, avait indiqué lors du mouvement de grève que les contractuels intervenant à la pause méridienne pourraient bénéficier du repas. Pratique voire indispensable quand étudiant ou jeune travailleur aux revenus très faibles ceux-ci jonglent avec les horaires entre travaux alimentaires et études. Depuis, rien.

Reste la question générale des effectifs toujours au cœur des préoccupations des agents et des parents. Comment expliquer la situation qu'évoque le syndicat FO par la voix de sa secrétaire : « Il manque en moyenne 5 agents par groupe scolaire ».

Cinq agents en moyenne car les effectifs peuvent varier d'un groupe à l'autre et aussi chaque jour.

Mais comment expliquer qu'on ne puisse pas anticiper les besoins alors que les inscriptions et les montées de classes permettent d'avoir une vision du nombre d'enfants scolarisés par groupe et que de plus l'inscription à la cantine gratuite est obligatoire ?

Faire des économies semble bien être la ligne conduite qui conduit à cette situation récurrente dans les groupes scolaires.

Une situation catastrophique à l'état civil

On peut appréhender la situation dramatique de ce service avec le chiffre qu'évoque la secrétaire Djamila Bassi : « Sur un effectif théorique de 34 personnes ils ne sont que 16 en moyenne à assurer ce service ».

Là aussi avec des conséquences pour les agents (charge de travail, stress…) – une journée de grève a eu lieu dans ce service dernièrement – et pour les administrés : retards sur la délivrance des livrets de famille, sur les passeports… Une charge accrue de travail d'autant que les Pierrefittois se dirigent aujourd'hui vers l'état civil dionysien pensant bénéficier d'un service public plus rapide que celui auquel ils avaient recours dans leur ville.

Entre des agents non payés, ceux qui ploient sous la charge de travail et les bernés de la fusion, c'est un zéro pointé pour le maire et sa majorité.

[1] La Commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à la réutilisation des informations publiques.
Elle est compétente pour se prononcer sur l'exercice de ce droit au sens de la loi du 17 juillet 1978 aujourd'hui codifiée au livre III du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
La commission rend des avis sur le refus opposé par l'administration aux demandes de communication. Elle conseille les administrations sur le caractère communicable d'un document administratif.
La saisine de la CADA est obligatoire avant tout recours contentieux.

Le Blog de Saint-Denis

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