Des videos de l'élu Kader Chibane tournées dans les locaux du Conseil Régional d'Ile-de-France enfreignent-elles la loi ? Réponse dans le Code Général des Collectivités Territoriales et les délibérations de la Région …

Michel Ribay — 2026-08-22T07:55:09Z

Des videos postées sur le Facebook de Kader Chibane les 15 et 3 juillet, les 23 et 8 juin dernier, sans rapport avec son mandat d'élu régional mais mobilisant des moyens mis à disposition par le Conseil Régional, semblent bien enfreindre la loi, dont une le 11 mars 2026 appelant au meeting de clôture de Mathieu Hanotin lors des municipales.

« J'invite vraiment la ville de Saint-Denis à mieux se faire conseiller et au maire à prendre des décisions légales. » C'est sur ces mots que se termine une vidéo postée sur le compte Facebook de Kader Chibane le 15 juillet dernier dans laquelle il dispense ses conseils au maire de Saint-Denis. C'est à ce jour la dernière d'une série où les sujets abordés concernent la municipalité dionysienne.

Une vidéo dans laquelle il évoque trois choses. Il conteste la légalité d'un document édité par la municipalité concernant les 100 premiers jours du mandat, document qui devrait comporter « un espace réservé à l'opposition municipale », puis une délibération qu'il qualifie « d'illégale » qui a conduit, « à la demande du Préfet », à un second vote pour constituer la Commission d'Appel d'Offres (CAO).
Enfin, l'illégalité d'une délibération désignant les adjoints au maire de Saint-Denis. Sur ce point les interprétations sont divergentes et l'état du droit fragile à tel point que le législateur (l'Assemblée nationale et le Sénat) est censé préciser les modalités s'appliquant aux communes nouvelles nées d'une fusion pour stabiliser un cadre aujourd'hui incertain. Idem d'ailleurs pour le tribunal administratif et son arrêt, puisqu'il a lui-même reconnu dans le « classement » qu'il attribue à sa décision la fragilité juridique de sa propre interprétation. C'est donc la plus haute juridiction administrative, – le Conseil d'Etat – qui est amené à trancher.

En résumé, pour Kader Chibane trois illégalités.

– La première est malheureusement souvent partagée par différentes équipes municipales de France et de Navarre où les droits de l'opposition ne sont pas toujours respectés à la lettre. C'est une entorse dommageable, les droits de l'opposition étant une garantie de la démocratie.
– La seconde relève d'une péripétie. La Commission d'Appel d'Offres est constituée.
– Pour la troisième, on voudra bien considérer – en toute humilité – que le Conseil d'Etat est plus à même que Monsieur Chibane d'en établir la matérialité.

S'instituant expert en illégalités et dispensant ses conseils, Kader Chibane, conseiller municipal co-président du groupe « Socialiste, écologiste et citoyen » à Saint-Denis, conseiller territorial (Plaine Commune), conseiller régional d'Ile-de-France et président de groupe à la Région ne semble pas se préoccuper de celles qui pourraient lui être reprochées.

En effet qu'il s'agisse de la vidéo datant du 15 juillet ; ou des précédentes postées sur son compte Facebook les 3 juillet, 23 juin, 8 juin et 11 mars 2026 elles semblent toutes réalisées en flagrante illégalité.

Pourquoi ? Parce que selon leurs lectures, les informations et les éléments portés à notre connaissance elles ont été tournées au sein des locaux du Conseil régional d'Ile-de-France, avec les moyens – (locaux, matériels techniques et possiblement les ressources humaines et compétences associées) mis à disposition des élus régionaux du groupe qu'il préside – qui ne sont en aucun cas mobilisables au service d'une communication – personnelle – concernant des politiques municipales ou territoriales.

C'est bien ce que stipule l'article L.1111-13 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions. »

Un conseiller régional est un élu local. L'utilisation de moyens liés à un mandat régional, de moyens légalement affectés à l'ensemble du groupe qu'il préside (Pole écologiste) semblent bien ici détournés à plusieurs reprises à des fins de communications politiques concernant son mandat municipal.

L'article du CGCT L.1111-13 n'est-il pas dans ce cadre bel et bien violé ? Et d'une façon répétée ?

Pareillement violée la délibération adoptée le 21 juillet 2021 en séance du Conseil Régional concernant la mandature 2021-2028 qui indique dans son article 17 : « L'ensemble des locaux, matériels, équipements et fournitures mis à disposition est réparti au prorata du nombre d'élus inscrits dans chaque groupe. […] L'ensemble de ces biens est placé sous la responsabilité du représentant de chaque groupe. L'usage de ces biens est strictement lié au fonctionnement du groupe et à l'exercice du mandat de conseiller régional de ses membres. »

Une violation de la loi d'où pourraient possiblement découler plusieurs qualifications juridiques distinctes constitutives d'infractions pénales ?

Y compris quand les moyens ont bénéficié à une entité tierce, en l'occurrence le parti ou l'équipe municipale locale de l'élu. La video du 11 mars est exclusivement consacrée à l'appel au meeting de clôture le 12 mars de la campagne électorale de Mathieu Hanotin, Kader Chibane figurant en troisième position sur la liste. Ne peut-on pas se poser aussi tout à fait légitimement cette question ?

Le Blog de Saint-Denis ne prétend pas être expert en illégalités mais ces éléments ne devraient pas manquer d'interroger.

D'abord l'institution, le Conseil Régional, ses élu.e.s, l'assemblée délibérante sur le respect de ses délibérations, ses règles de fonctionnement, jusqu'à sa présidence.

Les citoyens aussi bien sûr qui ont le souci du bien public, qu'il concerne l'échelon local ou au-delà.

La justice enfin dont le respect et la confiance qu'on lui porte résident en premier lieu dans son impartialité à faire respecter par tous les règles qui s'imposent à tous.

Ni plus ni moins.

Pour – provisoirement – conclure : la désinvolture dont cela témoigne à l'égard des élus du groupe « Pôle écologiste » n'est pas un moindre aspect de cette affaire.

PS : Interrogé par le Blog de Saint-Denis avant la parution de notre article, Kader Chibane n'a pas répondu à nos sollicitations.