Le Blog de Saint-Denis

« Libertés et droits dans l'espace public ». Un débat à l'initiative de la Ligue des Droits de l'Homme le 15 janvier, 19h à la Bourse du travail. En présence de candidats et candidates aux municipales

La Rédac' — 2026-01-11T19:39:57Z

La section de la Ligue des Droits de l'Homme de Saint-Denis Plaine Commune organise le 15 janvier un débat sur « Libertés et les droits dans l'espace public ». Couvre-feu, arrestations arbitraires, arrêtés anti-regroupement, amendes forfaitaires abusives, contrôle au faciès, vidéosurveillance, autant d'éléments qui questionnent et inquiètent. Trois questions à Samuel Bargas de la LDH.

Qu'est ce qui amène la LDH à programmer cette réunion associant « espace public et les libertés publiques » ?
Samuel Bargas, membre de la section de la LDH. – La section de la LDH de Saint-Denis Plaine Commune, constate depuis plusieurs années, par son observatoire interassociatif des pratiques policières, des atteintes à plusieurs libertés et droits d'usage de l'espace public, notamment à Saint-Denis. Des maires ont pris des arrêtés dits "anti-attroupements" ou dits "couvre-feu" ou "anti-chichas" ou encore "anti-mendicité" qui ont, pour certains, été invalidés par la justice à la suite des saisines de la LDH au motif de leur disproportion et de leur atteinte à des libertés fondamentales telles que la liberté de réunion ou la liberté de circulation. La loi olympique a autorisé des surveillances de certains comportements par des algorithmes.
Par ailleurs, cette liberté de circulation est mise à mal lorsque des femmes subissent des harcèlements verbaux et en viennent à contourner certains lieux.
A l'approche de l'élection municipale de mars 2026, il nous a paru important de programmer cette réunion permettant de poser le sujet dans ses différentes composantes et d'entendre différentes positions.

Que dit de l'évolution de nos sociétés son rapport à l'espace public ? Le sens des changements intervenus ?
S. B. – La confiance que chacun peut avoir dans l'inconnu croisé dans l'espace public, ou le sentiment de sécurité, varient selon plusieurs paramètres personnels et collectifs et n'est pas également répartie. De plus, la connaissance des règles d'occupation du domaine public n'est pas innée. Des logiques gestionnaires peuvent prévaloir et amener à clore des lieux pensés pour être traversants. L'inconfort ressenti attire aussi davantage l'attention de certains médias que des changements qui peuvent contribuer au sentiment de sécurité, tels que certains aménagements de voirie, offrant davantage de place aux piétons, aux enfants, aux personnes à mobilité réduite, au végétal. L'enjeu est aussi de penser ces aménagements physiques démocratiquement et sans exclure l'accès à d'autres. Il est aussi de ne pas s'habituer à des restrictions d'accès ou d'anonymat et des intimidations, par des lois et des pratiques liberticides, au prétexte notamment d'évènements exceptionnels. A ces perceptions et ces vécus variables s'ajoute une polarisation du discours qui empêche de plus en plus d'aborder avec nuance et diversité les problématiques et des enjeux sociaux et économiques des usages des espaces publics. C'est pourquoi la LDH veut continuer à jouer son rôle citoyen.

Alors que pour les services du ministère de l'intérieur : « Une collectivité qui met des caméras dans la rue ou chacun est censé aller et venir librement, c'est une atteinte aux libertés individuelles », le Maire, Mathieu Hanotin annonce dans ses documents de campagne un objectif de 1200 caméras pour la mandature à venir, aujourd'hui la commune nouvelle (Pierrefitte et Saint-Denis) est déjà équipée de 834 cameras, cela n'a-t-il pas l'allure d'une fuite en avant sécuritaire et financière ? Cela inquiète-t-il la LDH ?
S. B. – Une des intervenantes du débat que la section organise a une bonne connaissance de ce sujet. La proportionnalité et la nécessité entre les objectifs et les moyens sont en jeu. Or il n'est pas prouvé que les situations filmées justifient toutes et autant de caméras. De plus, une caméra n'empêche pas un acte interdit par la loi d'être commis. La caméra a parfois pour effet de déplacer le problème sans l'empêcher. La LDH tient à rappeler que le principe qui prévaut dans l'espace public c'est d'être présumé innocent et non pas présumé coupable même vidéosurveillé. Ce débat devrait permettre d'entendre les points de vue de différentes tendances politiques locales.

Une information. Vous avez saisi récemment la Défenseur des droits sur des abus et violences policières commises par la police municipale de Saint-Denis, où cela en est-il ?
S. B. – Nous n'avons pas encore de réponse de la part de la Défenseur des droits.

Débat le 15 janvier 2026, 19h Salle Louise Michel. Bourse du travail de Saint-Denis.

Article actualisé. Communiqué de soutien de la LDH au Collectif contre les violences policières. Sur le même sujet, le Collectif sera présent le lundi 8 décembre à 18h 30 à la réunion publique de Révolution Permanente à l'école Robespierre (à la Plaine). Saint-Denis, Porte de Paris, le 26 novembre 2025 : « Si tu prends mes collègues en photo, j'éclate ton appareil par terre », « Nous, il y en a qu'on aimerait bien broyer, mais on se retient »…

La Rédac' — 2025-11-30T15:14:31Z

Nous publions le courrier adressé au maire de Saint-Denis à propos des incidents impliquant plusieurs services de police lors d'un rassemblement citoyen à la Porte de Paris, le 26 novembre 2025 à Saint-Denis. Le collectif « Stop Violences Policières de Saint-Denis » a informé de ces incidents le Procureur de la République, le préfet du 93, le Défenseur des Droits, la Ligue des Droits de l'Homme (LDH), le Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et pour la Paix (MRAP) ainsi que les députés Eric Coquerel et Stéphane Peu.

Samedi 29 novembre 2025, Saint-Denis

Monsieur le Maire,

Nous nous permettons de vous saisir afin de vous signaler des faits graves survenus le mercredi 26 novembre 2025, entre 17 h 30 et 18 h, à Porte de Paris, sur l'esplanade située devant la banque BNP, à proximité de la sortie de la ligne 13 du métro. Ce soir là, notre collectif « Stop Violences Policières de Saint-Denis » tenait, comme à l'accoutumée, un point fixe d'information visant à sensibiliser les passants aux violences policières, à rappeler les droits des citoyens et à diffuser une exposition de photographies documentant ces violences.

Cette initiative se déroule régulièrement, dans les mêmes conditions et sans incident jusqu'à présent. Après plus d'une heure d'échanges calmes avec le public, plusieurs agents de la police municipale à moto se sont approchés de notre stand. Ils ont observé les photographies exposées en tenant des propos moqueurs et en riant. L'un des agents a retiré plusieurs photos.
Celles-ci ont été récupérées par un groupe d'hommes qui faisait simultanément l'objet d'un contrôle d'identité, contrôle ciblant visiblement des personnes racisées se trouvant à proximité de notre stand. Des renforts ont alors été appelés.

D'autres agents, appartenant notamment à la police nationale et à la BAC, sont arrivés sur place. Plusieurs policiers ont pris de nombreuses photographies de notre groupe, à l'aide notamment de leurs caméras-piétons, sans qu'aucune explication ne nous soit donnée sur l'usage réservé à ces images. Un agent de la brigade cynophile de la police municipale (sans chien) nous a ensuite indiqué que la musique diffusée à faible volume pouvait constituer une nuisance sonore et que ce type de diffusion était habituellement interdit. Par souci d'apaisement, nous avons immédiatement éteint la musique. Peu après, un groupe composé d'environ onze policiers, toutes unités confondues (police municipale, police nationale et BAC en civil), a encerclé notre stand et nous-mêmes.

Nous étions neuf adultes et un bébé.

Les agents ont alors :
– retiré nos photographies exposées,
– inspecté l'ensemble de notre matériel,
– exigé nos identités ainsi que nos numéros de téléphone,
– tenu des propos moqueurs, intimidants et dénigrants à notre égard

Lorsque l'un d'entre nous a demandé la raison de la collecte de ces données personnelles et exprimé le refus de donner son numéro de téléphone, un gradé a répondu : « Pas de souci, mais dans ce cas, si besoin, on passera chez vous. »

Lors du contrôle d'identité, deux agents ont d'ailleurs répété explicitement qu'ils viendraient à notre domicile.

Plusieurs propos particulièrement graves ont été tenus :
– Un agent a déclaré, sur un ton ironique : « On se reverra à la perquisition. »
– Un membre de la BAC a pris en photo l'un de nos stickers renvoyant à l'application Snapchat puis a déclaré : « Ah ben on va les ajouter », laissant entendre une exploitation numérique de nos contenus sans aucune base légale.
– Un agent de la police nationale en uniforme s'est placé front contre front avec un journaliste présent sur place et a proféré à plusieurs reprises la menace suivante : « Si tu prends mes collègues en photo, j'éclate ton appareil par terre »
– Un agent de la BAC en civil a tenu les propos suivants à notre adresse : « Nous, il y en a qu'on aimerait bien broyer, mais on se retient »

Par ailleurs, les agents ont tenu des propos visant à discréditer notre action citoyenne, déclarant que nous « étions contre eux ». Lorsque nous avons précisé que nous dénoncions des comportements et non l'institution, l'un des chefs de la police nationale a engagé un débat tendu, tout en permettant à certains agents d'affirmer que nous n'avions « pas intérêt à nous rendre au commissariat ».

Lorsqu'un de nos membres a rappelé qu'il s'agissait d'un service public, il lui a
été répondu que c'était « bien dommage ». Lorsque nous avons évoqué quelques exemples de violences policières récentes sur notre ville (qui sont documentées), un agent de la BAC a rétorqué « on ne respecte que ceux qui sont respectables ».

Concernant la mort de Yanis, décédé à 20 ans en juin 2021 à la suite d'une course-poursuite par la BAC, à la Plaine Saint Denis, les échanges ont pris une tournure particulièrement choquante. Un gradé a exigé son nom complet à plusieurs reprises, puis a minimisé les faits en parlant de « faits divers qui arrivent tous les jours ».

Il a imposé sa version des événements à un membre de la famille présent, alors même
que celle-ci avait clairement exprimé ne pas vouloir en discuter. Malgré cela, l'officier a persisté, évoquant des éléments de la poursuite et contestant toute responsabilité policière. Plusieurs membres ont dénoncé le caractère intrusif, déplacé et douloureux de ces propos, compte tenu du deuil en cours.

Un journaliste, ayant présenté sa carte de presse et présent à nos côtés a, en outre, été menacé de destruction de son matériel dans le cadre de son travail.
Nous avons également assisté à des propos justifiant les contrôles répétés de certains jeunes, notamment racisés, sous couvert de lutte contre le trafic de stupéfiants, sans prise en compte des humiliations, du tutoiement, ni des contrôles abusifs dénoncés par les habitants.

Il est également apparu au cours des échanges que les photographies de nos pièces d'identité ont été transmises par les agents procédant au contrôle sur un groupe de messagerie WhatsApp, dont la finalité ne nous a à aucun moment été expliquée. Cette transmission, effectuée en dehors de tout cadre officiel identifiable, soulève de graves inquiétudes quant au respect des règles relatives à la protection des données personnelles, au secret professionnel et à l'usage réglementé des fichiers de police.

Aucun fondement juridique ne nous a été communiqué pour justifier une telle diffusion. L'ensemble de ces interventions s'est déroulé dans un climat d'intimidation manifeste, ne répondant à aucune nécessité d'ordre public immédiate, alors que notre action se déroulait de manière parfaitement pacifique.

Nous vous interrogeons donc expressément sur les points suivants :
– Quelle sera l'utilisation et le traitement des photographies et vidéos prises par les différents services de police ?
– Dans quel cadre juridique ont-elles été collectées ?
– Quelle est la finalité de la collecte de nos identités et coordonnées personnelles au regard des menaces verbales formulées ?
– Quelles mesures seront prises pour prévenir de tels comportements, contraires aux principes de neutralité, de proportionnalité et de respect des libertés publiques ?

Ces faits nous apparaissent d'autant plus graves qu'ils portent atteinte à la liberté d'expression, à la liberté de manifestation, au droit à l'information et à la dignité des personnes.

Nous sollicitons votre intervention afin que ces incidents fassent l'objet d'un examen sérieux et rigoureux, et que des garanties nous soient apportées quant au respect des droits fondamentaux sur le territoire communal.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de notre considération distinguée.

Le collectif « Stop Violences Policières de Saint-Denis ».

Lire ici la lettre ouverte de la LDH à Mathieu Hanotin et les raisons de sa saisine du Défenseur des droits.

« Une collectivité qui met des caméras dans la rue ou chacun est censé aller et venir librement, c'est une atteinte aux libertés individuelles … Un dispositif conséquent de voie publique doit faire l'objet d'une étude d'impact », indiquent les services du ministère de l'Intérieur. « Il n'y a pas de sujet “éthique” aujourd'hui derrière l'utilisation des caméras de vidéosurveillance… Je ne comprends pas ce débat ! » déclare le maire Mathieu Hanotin. Cherchez l'erreur !

Sylvestre Lachenal — 2024-10-31T08:59:25Z

Lundi 28 octobre le media en ligne Streetpress publiait son enquête sur la mise en place de la vidéosurveillance algorithmique à Saint-Denis. Un processus totalement opaque comme nous l'avions souligné dans deux articles du Blog parus le 6 juillet. L'un révélait le dispositif « expérimental » piloté par la préfecture de police, l'autre rendait compte de la manière dont la ville lançait le recours à cette technologie sans aucun débat au conseil municipal et l'achat d'un logiciel pour 118 000 euros sans aucune délibération soumise au vote du conseil. De son côté le media Disclose révèle qu'un rapport du ministère de l'intérieur publié le 28 octobre reconnait le recours "hors cadre légal" à la reconnaissance faciale par les forces de police entre 2015 et 2023.

L'article paru dans Streetpress le 28 octobre met en lumière l'opacité de la démarche menée par la municipalité et pointe quatre aspects : l'analyse d'impact sur la protection des données personnelles indispensable, les situations à détecter par la VSA permises par la loi, les événements précis pour lesquels la VSA est autorisée ; ainsi que les dérives déjà constatées entre autre à Metz touchant des supporters de foot.

Tout d'abord une video de 3 mn du Monde rappelle ce qu'est la vidéosurveillance algorithmique.

Toutes ces questions renvoient à un cadre légal, aujourd'hui parfaitement défini mais qui ignoré ou en pleine connaissance de cause a déjà été transgressé en France.

Une utilisation illégale de la reconnaissance faciale reconnu dans un rapport du ministère de l'intérieur

Un rapport du ministère de l'intérieur daté de février 2024 – rédigé par l'inspection générale de l'administration (IGA), de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) – publié lundi 28 octobre confirme les révélations du média Disclose qui avait dénoncé l'utilisation illégale entre 2015 et 2023 du logiciel Briefcam permettant la reconnaissance faciale (page 36 du rapport).
Le rapport mentionne 563 utilisations (177 par la Police Nationale et 386 par la gendarmerie nationale) du logiciel, entre 2015 et 2023.

Le rapport indique que « La mission doit donc se contenter de remontées déclaratives reposant pour l'essentiel sur la mémoire des utilisateurs. (Page 26 du rapport) après avoir indiqué (en page 6 du rapport) que : « Pour vérifier d'éventuelles utilisations de la reconnaissance faciale depuis novembre 2018, la mission s'est appuyée sur les déclarations des services, dont elle a acquis la certitude de la bonne foi, qui sont la seule source d'information exploitable, puisque les « logs » de connexion au logiciel sont effacés au bout de 365 jours et qu'ils ne détaillent pas l'activation des différentes fonctionnalités du logiciel. ».

Disclose indique par ailleurs que le logiciel a été désactivé juste après leur enquête.

Sa réactivation fait néanmoins partie des recommandations du rapport, celui-ci préconisant de « Lever sans délai la suspension d'utilisation du logiciel BriefCam par les services enquêteurs de la police nationale (recommandation n°6) », d'en « Poursuivre l'utilisation du logiciel BriefCam dans les services d'enquête, jusqu'à son remplacement par le logiciel Système V (recommandation n°7) », et d'« Assurer une unité de doctrine de la police et de la gendarmerie nationales sur la définition du cadre juridique des nouvelles technologies numériques et sur leur doctrine d'emploi (recommandation n°5) ».

Lobbying et cadre légal de la vidéosurveillance

Une VSA débarrassée de solides garde fous en matière de protection des libertés publiques et individuelles ouvrant possiblement la voie à la reconnaissance faciale est-elle en chemin ?

Le préfet de police de Paris, Laurent Nunez, déclarait le 25 septembre dernier que la VSA mis en place à titre expérimental durant les JOP – au cours desquels 485 caméras de surveillance ont été pilotées par un logiciel d'intelligence artificielle –, devait être prolongée, pérennisée au-delà du 31 mars 2025, avant même le retour de l'évaluation du dispositif prévue pour fin 2024.

La VSA fait donc l'objet d'un lobbying intense pour peu à peu sinon se dispenser du moins assouplir le cadre actuel, le vider de sa substance pour généraliser et étendre le recours à la VSA. Contribuer ainsi peu à peu à son acceptabilité sociale, à y consentir.
Multiplier les expérimentations, élargir leur périmètre dans le temps et l'espace c'est les installer dans le paysage mental de tout un chacun. De nombreux acteurs s'y consacrent. Des élus. Des acteurs privés. Ensemble ou séparément.

Ainsi en mai 2022, trois sénateurs – Arnaud de Belenet (LREM), Jérôme Durain (PS) et Marc-Philippe Daubresse (LR) – issus d'un groupe de travail de la Commission des Lois du Sénat ont présenté un rapport préconisant d'encadrer cette technologie assorti d'une trentaine de mesures pour « écarter le risque d'une société de surveillance », tout proposant de se livrer à des expérimentations dans l'espace public.

Comme toute première proposition les sénateurs prescrivent de « Réaliser une enquête nationale visant à évaluer la perception de la reconnaissance biométrique par les Français, à cerner les cas d'usages auxquels ils se montrent plus ou moins favorables et à identifier les ressorts d'une meilleure acceptabilité de cette technologie » (page 59 du rapport).

« Identifier les ressorts d'une meilleure acceptabilité de cette technologie », vous avez bien lu.

Identifiez les ressorts, pourquoi ? Sinon pour les utiliser et rendre acceptable la reconnaissance biométrique ? Voilà la première proposition d'un rapport d'information sur « la reconnaissance faciale et ses risques au regard de la protection des libertés individuelles » !

Les rapporteurs proposent pour ce faire une période de trois ans : « Fixer dans une loi d'expérimentation, pour une période de trois ans, les conditions dans lesquelles et les finalités pour lesquelles la reconnaissance biométrique pourra faire l'objet de nouvelles expérimentations par les acteurs publics ou dans les espaces ouverts au public et prévoir la remise de rapports annuels détaillés au Parlement sur son application, dont le dernier au plus tard six mois avant la fin de la période d'expérimentation. » (page 17 du rapport).

Une chaine You tube fait la promo de la VSA

Une chaine You tube intitulée ANews Sécurité dont la vocation est de vanter le "continuum de sécurité" sous toutes ses formes, Partenariat Public Privé compris, illustre le lobbying en question, 1mn 50 secondes de propagande pour la VSA présentée comme une évidence par l'éditorialiste de News Sécurité.

Cette chaine You tube fait par ailleurs le point sur la législation, la réglementation. Pour ce faire, la chaine a interrogé, début septembre 2024, Elisabeth Sellos-Cartel, Cheffe du bureau Vidéoprotection et Sécurité électronique au sein de la Direction des Entreprises et Partenariats de Sécurité et des Armes (D.E.P.S.A.) du ministère de l'Intérieur qui précise ce qu'est l'analyse d'impact sur la protection des données personnelles.

Dans les premières minutes de la video (les 7 mn et 47 secondes) elle précise très clairement le cadre dans lequel une analyse d'impact sur la protection des données personnelles doit être menée, la vidéosurveillance étant caractérisée selon ses propres termes de « surveillance de masse, à grande échelle et systématique ».

Avec 500 caméras dans la ville et le projet d'avoir recours à l'implantation des 50 licences du logiciel d'Intelligence Artificielle de Vidéo Surveillance Algorithmique, nous sommes pleinement dans ce cas de figure.

Le rappel à la loi, aux règles est indispensable dans le contexte dionysien. Seul Mathieu Hanotin l'ignore, feint de l'ignorer ou souhaiterait-il s'en dispenser ? : « Il n'y a pas de sujet “éthique” aujourd'hui derrière l'utilisation des caméras de vidéosurveillance… Je ne comprends pas ce débat ! » déclarait-il lors du conseil municipal du 17 octobre sur lequel nous reviendrons.

Le maire peut en tous cas compter sur les élu.e.s d'opposition, les associations de défense des libertés (publiques et individuelles), la presse, le Blog de Saint-Denis, les Dionysiens eux-mêmes pour l'aider à progresser dans sa compréhension du sujet.

Et lui poser et reposer sans cesse les questions qui fâchent en matière de sécurité et de tranquillité publique – ou d'autres – : Qui décide de quoi ? Comment ? Dans quel but ? Quelle information ? Quelle transparence ? Quelle concertation ? Quels moyens ? Quel résultat ? Qui évalue ? Quel contrôle des citoyens ?

Autrement dit, monsieur le maire, l'exercice de la démocratie n'est pas un long fleuve tranquille.

Vidéosurveillance algorithmique à Saint-Denis : “Il n'y a pas de sujet, c'est de la technicité pure” selon le directeur de la police municipale. Pourquoi alors tout faire en catimini ?

Sophie Rigard — 2024-08-06T15:55:14Z

La vidéosurveillance algorithmique va donc démarrer à Saint-Denis sans qu'aucune information ni discussion n'ait eu lieu en conseil municipal, sans qu'aucune délibération n'ait été soumise au vote des élus. Si le sujet a été rapidement évoqué au conseil municipal du 11 juillet, au détour d'une délibération en fin de conseil, c'est parce que j'ai demandé à la maire-adjointe en charge de la sécurité, Mme Badufle-Douchez, de dire publiquement ce qu'elle et le directeur de la police municipale m'avaient dit quelques jours plus tôt à l'occasion d'un rendez-vous que je sollicitais depuis des mois pour parler de ce sujet.

C'est ce qu'on appelle communément “tirer les vers du nez”. Déjà un an avant le vote, en mai 2023, de la loi relative aux Jeux Olympiques autorisant l'expérimentation de la vidéo surveillance algorithmique, le maire de Saint-Denis s'était dit favorable à l'usage de cette technologie. Au conseil municipal du 28 septembre 2023, une parenthèse discrète dans un rapport effectuant le bilan de la politique de sécurité sur l'année passée, avait attiré mon attention : “Il est à noter que la police municipale dispose de plusieurs atouts, reconnus par l'Etat et les organisateurs, la présence d'un CSU moderne, exploitant la vidéo-protection (recourant à court terme à l'assistance de l'intelligence artificielle), constitue un argument fort.”.
Interrogée sur cette petite parenthèse, la maire-adjointe à la sécurité avait répondu que les caméras de la ville n'étaient pas encore équipées et que ce projet s'inscrirait dans le strict cadre du décret de la loi qui venait d'être publié.

Le 29 septembre, lendemain du conseil, elle recevait un mail de ma part avec les questions auxquelles elle n'avait pas répondu la veille : quand souhaitez-vous faire démarrer cette expérimentation ? Ce sujet sera-t-il mis à l'ordre du jour du conseil municipal et si oui quand ? Quelle entreprise et quel logiciel avez-vous choisi et comment ? Comment les habitants seront-ils informés ? Quid du collège d'éthique sur la vidéoprotection, se réunira-t-il pour travailler sur le sujet ?
Faute de réponse, je procédais à une relance le 19 avril 2024. Le 2 juin, Mme Badufle-Douchez me répondait qu'elle serait en mesure de me répondre en juillet… Le 8 juillet, nous étions en rendez-vous avec elle, le directeur de la police municipale et la collaboratrice du groupe Saint-Denis à Gauche, à l'hôtel de police municipale, rue Riant.

La ville est propriétaire de 50 licenses d'un logiciel édité par la société Two-i

J'apprends à cette occasion que le choix de la société s'est fait au 1er trimestre 2024. Pas d'appel d'offres, m'explique le directeur de la police municipale, les délais auraient été trop longs, mais un achat direct via l'Union des groupements d'achats publics (Ugap), la centrale d'achat de Bercy et de l'Éducation nationale. Les délais étaient-ils si courts pour lancer un appel d'offres ? Peut-être. En tout cas, cette option aurait nécessité de présenter une délibération au conseil municipal avec des informations sur les intentions de la ville.

Cet investissement coûte 118 000 euros à la ville, formation des agents comprise. Notre collectivité ne devra pas payer tous les ans l'exploitation du logiciel car elle est bien détentrice de ces 50 licences. Détail important : une licence ne correspond pas à une caméra de vidéosurveillance mais à une implantation, c'est-à-dire le pilier que l'on voit dans l'espace public auquel peuvent être accrochées jusqu'à 5 caméras pour couvrir un champ de vision à 360°. Ce sont donc jusqu'à 250 caméras qui pourront être “augmentées” de l'intelligence artificielle, soit la moitié du parc total de caméras qui atteindra 488 caméras fin 2024.

Depuis 2020, la ville a dépensé 6,7 millions d'euros dans l'installation de caméras de vidéosurveillance. Auquel il faut ajouter le coût du centre de supervision urbain et une main d'œuvre conséquente pour observer les écrans : 20 opérateurs. C'est d'ailleurs l'argument principal pour justifier la VSA : comme il serait trop coûteux de mettre un agent devant chaque écran, il faut un outil “d'aide à la décision”. L'algorithme détecte telle ou telle situation pour laquelle il est programmé et cela est signalé à l'agent sur l'écran, par exemple par un effet de surbrillance. Cette technologie, présentée comme permettant d'extraire “l'essentiel” au milieu d'un océan d'informations, donne un coup de turbo à la vidéosurveillance alors que beaucoup commençaient à pointer son coût faramineux pour une faible efficacité.

“On est incapable de vous dire quand ça démarre !”... et quand ça se termine ?

Mme Badufle-Douchez indique qu'ils ne seront sûrement pas prêts pour les jeux olympiques : “On sera plutôt prêts pour les paralympiques”. La cause de ce retard ? La construction du nouvel hôtel de police municipale rue Jean Mermoz. Les agents n'ont pas encore pu s'installer et il faut prévoir un temps de formation au logiciel.

Ce qui est sûr, c'est que la ville entend poursuivre après les Jeux et la loi lui permet de le faire jusqu'au 31 mars 2025. Ils entendent « évaluer localement » l'efficacité du dispositif et, si cela s'avère utile et si la loi entérine l'usage de cette technologie dans le droit commun, la municipalité se dotera définitivement de la VSA. Au niveau national, peu de personnes se risquent à dire que ça ne sera pas entériné après la phase dite expérimentale, c'est même une certitude tant les JOP ont toujours contribué à l'intensification de l'arsenal sécuritaire des pays hôtes, sans retour en arrière.

Quels sites seront concernés ? Les parvis de la gare et de la Basilique, la rue Gabriel Péri, le bassin de la Maltournée, la Porte de Paris… Mais la ville a la possibilité de placer ces licences où elle veut et de changer d'implantation si un site s'avère finalement peu pertinent. Donc hormis les “incontournables” (les sites précités), n'importe quelle caméra de la ville serait susceptible, au moins pour un temps donné, d'être “augmentée”.

Quant à l'information des habitants, elle sera minimale : un article dans le magazine municipal et sur le site internet de la ville. La préfecture de police, qui teste elle aussi la VSA à Saint-Denis, a installé un panneau d'affichage à Porte de Paris. En réalité, elle ne fait que respecter les termes de l'article 17 du décret, qui dispose que “cette information est délivrée par tout moyen approprié, le cas échéant sur les lieux de captation des images”. On attend donc que la municipalité se mette en conformité avec cette obligation et publie, comme l'a fait la préfecture, la liste des caméras augmentées sur la ville, quitte à mettre régulièrement ce document à jour si les licences sont déplacées.

Beaucoup de questions (éminemment politiques) en suspens

L'expérimentation de la VSA à Saint-Denis est encadrée par un décret qui fixe huit situations pour lesquelles le traitement par algorithme des images collectées est autorisé : la présence d'objets abandonnés ; la présence ou utilisation d'armes, le non-respect par une personne ou un véhicule, du sens de circulation commun ; le franchissement ou présence d'une personne ou d'un véhicule dans une zone interdite ou sensible ; la présence d'une personne au sol à la suite d'une chute ; un mouvement de foule ; une densité trop importante de personnes ; un départs de feux. L'usage de la reconnaissance faciale est explicitement interdite, ainsi que l'usage de systèmes d'identification biométrique ou le traitement de données biométriques.

Par donnée biométrique, la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) entend “toute caractéristique physique ou biologique permettant d'identifier une personne” et donne comme exemple : l'ADN, le contour de la main, les empreintes digitales. Mais ces exemples sont très restrictifs et les associations de défense des libertés publiques comme Amnesty International défendent que des données corporelles et comportementales (comme la démarche d'une personne) permettent d'identifier une personne et devraient être considérées comme biométriques. Interrogés à ce propos lors du rendez-vous, le directeur de la police municipale de Saint-Denis a garanti que le logiciel de Two-i n'était programmé que pour détecter la couleur des vêtements d'une personne.

D'autres points du décret inquiètent les experts de la protection des données personnelles, comme le “non respect du sens de circulation” qui peut donner lieu à des interprétations larges de ce type d'événement.

Enfin, l'enjeu de la transposition des huit situations à la quotidienneté des enjeux de sécurité de la ville est à mon avis central. En effet, une grande partie des évènements ciblés par le décret sont des situations susceptibles de se produire pendant l'accueil de grands évènements (mouvement de foule, densité de personnes trop importante..).
Quid après les Jeux et jusqu'au 31 mars 2025 ? Le directeur de la police municipale de Saint-Denis confirme leur souhait de “transposer” les situations du décret aux enjeux quotidiens de sécurité sur la ville. L'exemple qu'il a donné est que le cas “colis abandonné” pourrait servir pour détecter des dépôts sauvages. A ce moment là, est ce que le cas “densité trop importante de personne” peut être utilisé pour faire appliquer les arrêtés anti-regroupement que le maire prend régulièrement sur la ville ? Qu'est-ce qu'une densité “trop importante” ? Cela peut-il servir à collecter des données sur des participants à un rassemblement ou à une manifestation, même déclarés ?
Autant d'éléments et d'interrogations pour lesquels aucune réponse ou engagement n'est aujourd'hui apportés.

Un collège d'éthique qui ne s'est jamais réuni

Le collège d'éthique, “garant de la bonne utilisation du système de vidéoprotection”, aurait été une instance pertinente pour travailler sur le cadre de cette expérimentation, son suivi, son contrôle et son évaluation. Créé sous l'ancienne municipalité au moment où étaient installées les premières caméras, il est composé, outre le maire, de cinq élus dont un membre de l'opposition, de personnes qualifiées et de trois représentants des associations de défense des libertés. Après avoir procédé, en 2021, à l'élection de ses membres, Mathieu Hanotin ne l'a jamais réuni. Lors du rendez-vous, Mme Badufle-Douchez m'a indiqué qu'une “réflexion est en cours”. Pour le directeur de la police municipale, “ça n'est pas une obligation légale” et il avoue n'en avoir jamais entendu parler.

Circulez, il n'y a rien à voir

“Il n'y a pas de sujet, c'est de la technicité pure”. Voilà la réponse que m'a faite, non pas Mme Badufle-Douchez mais le directeur de la police municipale, interrogés tous deux durant le rendez-vous sur l'absence de communication ou de délibération en conseil municipal.

S'il n'y a pas de sujet, ça ne devrait pas poser de problème de transmettre aux conseillers municipaux le contrat signé entre la ville et la société Two-i ainsi que l'étude d'impact que la ville a dû transmettre à la CNIL, n'est-ce pas ?

J'attends depuis le 11 juillet ces documents qui ont vocation à être publics.

A ce stade on ne peut que constater les efforts qu'il faut déployer pour obtenir des informations que la municipalité a le devoir de fournir aux citoyennes et citoyens dionysiens qui ont… le droit de savoir.

Sophie Rigard est conseillère municipale d'opposition du groupe "Saint-Denis à Gauche"

Vidéosurveillance “algorithmique”, “automatisée” ou “augmentée” (VSA). Un dispositif de ce type est déjà en place à Saint-Denis, depuis le 26 juillet, piloté par la Préfecture de police. La ville, pourtant jamais avare en matière de communication, n'en a pas dit un mot.

Sylvestre Lachenal — 2024-08-06T12:06:13Z

La municipalité a annoncé lors conseil municipal du 11 juillet la présence de 450 caméras dans l'espace public, elle en prévoit 488 à fin 2024. En juin 2020, 80 caméras étaient installées. C'est dire les moyens financiers, soit 6,7 millions, déployés en quatre ans. Et la majorité municipale n'entend pas en rester là. Avec le Centre de Supervision Urbain (CSU), aujourd'hui rue Riant et demain dans l'ancien commissariat de la police nationale rue Jean Mermoz, elle entend faire appel à la vidéosurveillance algorithmique avec l'achat début 2024 d'un logiciel dédié… et cela sans aucune information au conseil municipal. L'Etat a lui activé un dispositif de “vidéosurveillance augmentée” depuis le 26 juillet à Saint-Denis dont on découvre l'existence au hasard d'un affichage sur un lampadaire à Porte de Paris. De quoi s'agit-il quand on parle de VSA et pourquoi tant d'opacité ?

Vidéosurveillance « algorithmique », « automatisée », ou « augmentée » ? Les appellations varient mais il s'agit bien de la même technologie basée sur des « dispositifs vidéo auxquels sont associés des traitements sur la base d'un ou plusieurs algorithmes mis en œuvre par des logiciels, permettant une analyse automatique, en temps réel et en continu, des images captées par la caméra. » C'est cette définition que retient la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).
C'est l'ajout d'un algorithme aux caméras de vidéosurveillance « classiques » qui a pour fonction de repérer des éléments, des situations ou comportements préalablement définis comme par exemple le fait d'être statique dans l'espace public, le « dépassement d'une ligne » qui ne doit pas être franchie, la détection d'objets abandonnés, une bagarre, un vol, un départ de feu…

Aux côtés de la ville, l'Etat expérimente en avant-première la VSA à Saint-Denis

Depuis le 26 juillet et jusqu'au 11 août, l'Etat expérimente à Saint-Denis un algorithme dénommé « Cityvision » développé par la société Wintics. 23 caméras dont 15 au Stade de France sont concernées et l'algorithme est programmé pour détecter les situations suivantes :
– densité de foule, mouvement de foule, départ de feu
– et pour ce qui concerne le Stade de France les mêmes éléments sont étendus aux notions de contresens, de franchissement et de personne au sol.
Après la « pause » entre les deux Jeux, l'expérimentation reprendra du 25 août au 8 septembre pour les paralympiques. (Voir dans le portfolio l'arrêté et leur localisation).

Affichage à la Porte de Paris.

Ces expérimentations font suite au vote, en mai 2023, d'une loi relative aux Jeux Olympiques qui en a fixé le cadre légal. La reconnaissance faciale est explicitement exclue et un décret fixe huit évènements susceptibles d'être détectés par l'intelligence artificielle : mouvement de foule, surdensité, personne à terre, personne armée, franchissement de limite, déplacement à contresens, colis abandonné, départ de feu.

L'Etat et les collectivités expérimentatrices ont jusqu'à mars 2025 pour « s'essayer » à la VSA, date à laquelle une évaluation devrait avoir lieu. Les associations de défense des libertés publiques ont malheureusement peu de doutes quant à la pérennisation de ce nouveau dispositif sécuritaire…

Le déploiement de la VSA, qui décide et de quoi ?

La VSA a fait l'objet, avant la loi de mai 2023, de très nombreuses expérimentations « sauvages ». C'est la raison pour laquelle la CNIL a demandé en janvier 2022 aux industriels du secteur de lui faire des retours sur l'usage de ces technologies.

Certaines développent des « plateforme d'hypervision » qui mettent en carte et traduisent les nombreuses données collectées par les caméras et les algorithmes, dans le but « d'optimiser la gestion de la ville ». Ces plateformes permettent de rendre utilisable la vidéosurveillance algorithmique, via une mise en carte des données et alertes captées par les caméras et algorithmes.

C'est non seulement un nouveau marché de la sécurité mais un basculement dans le concept de sécurité. Ce sont des entreprises privées qui, concevant les algorithmes vendus aux collectivités territoriales, décident de ce qu'il y a derrière une alerte pour « comportement anormal ou suspect ». À travers l'automatisation, les entreprises acquièrent un pouvoir de police et d'édiction de normes et de comportements dans l'espace public, s'inscrivant parfaitement dans l'expansion des politiques sécuritaires.

L'automatisation permet à la police d'étendre sa capacité d'action à de nouveaux champs sur lesquels elle a maintenant un pouvoir de répression. La police peut décupler sa capacité à normaliser l'espace public, ainsi par exemple le fait de rester statique plus de 300 secondes, peut alerter la police.
La VSA, c'est aussi un marché économique de la data (mise en données). Les industries de la sécurité améliorent leurs algorithmes et les vendent sur le marché international.

Vidéosurveillance automatisée et ville “intelligente” (smart city)

La vidéosurveillance automatisée et la notion très extensive de Smart City nourrissent une fiction : celle d'une ville dont les capteurs acquièrent des données que des algorithmes discriminent, répertoriant des usages de la ville sous divers aspects (mobilités, stationnement, temporalités, flux énergétiques …) et dans le cas d'espèce détectent des comportements et où une ou des plateformes dédiées permettraient de gérer la ville à distance.
Et si les usages sont aujourd'hui limités, les possibilités d'étendre le champ d'utilisation de la VSA ne manquent pas d'inquiéter.
Repérer un départ de feu c'est une chose mais détecter une personne effectuant un tag ou repérer des activités de travailleuses du sexe c'en est une autre…

Copies d'écran du site de la société Wintics dont le logiciel est utilisé depuis le 26 juillet par la préfecture de police sur la ville de Saint-Denis

Les Jeux Olympiques de Paris représentent l'opportunité d'accélérer le développement de technologies sécuritaires, de tester et normaliser ces dispositifs et d'offrir en second lieu une vitrine aux industriels français. C'est d'ailleurs ce dont se félicite l'adjointe au maire en charge de la sécurité, Gwenaëlle Badufle-Douchez mettant en avant que le logiciel retenu par la ville de Saint-Denis est « français ».

Pour les industriels, la VSA représente aussi la possibilité de rebooster le marché de la vidéosurveillance dans un contexte où, faute de preuve établie de son efficacité dans les études menées, le coût pour les collectivités en fait une politique de plus en plus interrogée, critiquée par les citoyens.

Des villes pourtant disent non à la vidéosurveillance automatisée

Il n'en n'est pas partout de même. C'est en tout cas le choix de la ville de Montpellier qui a adopté une délibération en décembre 2022 approuvant : « le principe d'interdiction du recours aux traitements automatisés d'analyse d'image sur la base des données personnelles ou individuelles dont la reconnaissance faciale » et relève que « Parmi les nombreux usages présents ou à anticiper par l'intelligence artificielle, ceux portant sur le traitement d'image automatisé exposent à des applications grosses d'excès, de dérives potentielles pour certains d'entre eux, et aussi par accumulation d'usages étendus et mal maitrisés, pour l'ensemble du corps social et de nos libertés fondamentales. »``

Les technologies mises en œuvre aujourd'hui et qui sont à ce jour soumises à des limites, le seront-elles demain ?

Ce qu'on autorise aujourd'hui ne fait-il pas le lit de ce qui sera toléré demain et inscrit dans la norme après-demain ?

A l'image de tout ce qui était dérogatoire lors de l'état d'urgence et qui est maintenant passé dans le droit commun, l'utilisation de ces technologies mine peu à peu les libertés publiques et individuelles.

C'est là un enjeu crucial concernant ce que d'aucun persiste à présenter comme un simple outil.

Les batailles juridiques en défense des libertés peuvent être longues, très longues c'est ainsi que plus de trois ans après un recours de la Quadrature du Net, le tribunal administratif d'Orléans a confirmé dans son jugement du 12 juillet 2024 que l'audiosurveillance algorithmique (ASA) (!) installée par l'actuelle mairie d'Orléans – des micros installés dans l'espace public et couplés à la vidéosurveillance, destinés à repérer des situations dites anormales – est illégale.

Big brother is watching you… Non seulement voir, certains veulent aussi écouter.

Un simple outil ? Vraiment ?

 
PS : Pour la présentation de ce nouvel outil de surveillance et de contrôle qu'est la VSA nous nous sommes appuyés sur les publications de la Quadrature du Net. Les schémas publiés sont issus de son site.