Après la décision du tribunal administratif le 14 juin, on peut lire l’extrait ci-dessous sur le Facebook de l’adjoint en charge du commerce, Rabia Berrai :
"Suite à l’introduction, d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil, le juge a ordonné, le 14 juin 2022, la suspension provisoire des travaux sur la Place du 8 mai 1945, pour lesquels il a estimé que les autorisations d’urbanisme requises n’avaient pas été délivrées.
La Mairie a pris acte de cette décision de justice et a donc suspendu les travaux jusqu’à obtention des autorisations d’urbanisme requises.
Cette mesure de suspension ne remet ainsi pas en cause le projet de déménagement du marché du centre-ville en tant que tel. Le déménagement du marché demeure donc d’actualité et se trouve seulement reporté de quelques semaines.
La Commune reviendra rapidement vers les commerçants pour les informer de la date du déménagement effectif du marché du centre-ville. "
Remarquons déjà que ce qui se présente comme un communiqué n’est ni sur le site de la ville, ni sur le Facebook d’Adrien Delacroix, adjoint en charge de l’urbanisme, président de Plaine Commune Habitat, conseiller territorial délégué à l’habitat et au foncier de Plaine Commune et conseiller régional… et pas plus sur la page Facebook du maire, président de Plaine Commune ou le Facebook de la ville.
Courage fuyons ! "La boulette"concernant l’urbanisme est renvoyée à l’adjoint au commerce.
Alors pour s’en tenir à une question de délais donnons une information précieuse permettant peut-être de cerner la notion de « quelques semaines » selon les projets.
L’administration qui instruit une demande d’autorisation d’urbanisme recueille l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsque le projet se situe dans un espace protégé. L’ABF peut alors émettre différents avis selon le type d’espace protégé, mais aussi selon le type d’autorisation d’urbanisme.
Ainsi, l’ABF peut rendre 3 types d’avis :
– l’avis simple : l’autorité qui délivre l’autorisation d’urbanisme (en principe le maire) peut passer outre l’avis de l’ABF. Mais elle engage ainsi sa responsabilité en cas de recours contre l’autorisation. De ce fait, le maire suit quasiment toujours l’avis de l’ABF ;
– l’avis conforme : le maire doit obligatoirement suivre l’avis de l’ABF ;
– l’avis consultatif : hors secteur protégé, le maire peut toutefois demander un avis à l’ABF au titre de son expertise.
Selon le type d’espace et de projet la nature des avis varie :
– un site patrimonial remarquable (ex ZPPAUP et AVAP) nécessite un avis conforme
– les abords des monuments historiques, avec périmètre délimité nécessite un avis conforme
– les abords des monuments historiques, avec covisibilité nécessite un avis conforme
– les abords des monuments historiques, sans covisibilité nécessite un avis simple
– un site inscrit (démolition) nécessite unavis conforme
– uns ite classé (déclaration préalable)nécessite une autorisation du préfet après avis simple de l’ABF
– un site classé (permis de construire ou démolir) nécessite une autorisation du ministre de l’environnement après la consultation de l’ABF
Concernant les délais, ceux-ci sont très encadrés et varient selon le type d’espace et de projet :
1) – Site patrimonial remarquable ou Abords des monuments historiques (déclaration préalable) : 2 mois (au lieu de 1 mois) (art. R.423-24c)
2) – Site patrimonial remarquable ou Abords des monuments historiques (permis de construire ou démolir d’une maison individuelle) : 3 mois (au lieu de 2 mois) (art. R.423-24c)
3) – Site patrimonial remarquable ou Abords des monuments historiques (autres permis de construire ou démolir) : 4 mois (au lieu de 3 mois) (art. R.423-24c)
4) – Site inscrit ou classé (déclaration préalable) : 2 mois (art. R.423-24d), ou 3 mois si consultation de la CDNPS (Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites)
5) – Site inscrit (permis de construire ou démolir) : 5 mois (art. R.423-28a)
6) – Site classé (permis de construire ou démolir) : 8 mois (art. R.423-31c)
Les travaux engagés sont situés dans un périmètre comportant des monuments historiques et ont fait l’objet de démolition (une fontaine), les points 1, 3 sont concernés.
Ainsi les « quelques semaines » évoquées par Rabia Berrai s’étalent selon les documents d’urbanisme déjà produits ou à produire entre 4 semaines minimum et… 16 semaines.
Sans plus de transparence de la mairie on ne peut que s’appuyer sur la législation en cours.
Allo, Messieurs Hanotin et Delacroix ?