La France ne doit pas livrer aux prisons italiennes des femmes et des hommes qui ont trouvé sous sa protection un asile politique de fait depuis 40 ans.
Mercredi 28 avril, neuf Italiennes et Italiens ont été arrêtés dans le cadre d’une procédure d’extradition vers l’Italie où les attend la prison, parfois à vie. Ces personnes vivaient en France où elles avaient été accueillies il y a plusieurs décennies. L’Italie connaissait alors la fin d’une longue période d’affrontements politiques et sociaux de très grande ampleur et parfois d’une grande violence. Les faits reprochés remontent à plus de 40 ans et les condamnations en Italie ont été prononcées sur la foi d’enquêtes hasardeuses et dans le cadre d’une législation d’exception (loi Reale de 1975, décrets-lois de 1978, 1979 et 1980).
En 1985, la France a donc pris la décision, en concertation avec le gouvernement italien, de ne pas extrader ces militantes et militants politiques poursuivis ou condamnés pendant ces « années de plomb » pour des crimes et délits contre la « personnalité de l’État », à la condition qu’ils sortent de la clandestinité, renoncent à toute violence politique et s’insèrent dans la société française. Cette décision initiale de François Mitterrand a perduré durant 40 ans sous 4 Présidents de la République, devenant ainsi un élément de la politique internationale de la France.
Cette décision d’asile a été consolidée, durant toutes ces années, par les mesures juridiques nécessaires à leur insertion et à leur non-extradition : délivrance de titres de séjour y compris permanent, non-inscription dans le Système d’information Schengen, non-exécution des avis favorables à l’extradition. Des vies ont ainsi été reconstruites, des familles fondées.
Concernant au départ 3 à 400 personnes, cette politique d’asile a été réduite, au fil des prescriptions et des remises de peines, à une poignée de personnes aujourd’hui injustement menacées par une décision discriminatoire.
En lançant des procédures d’extradition 40 ans après les faits en concertation avec le gouvernement Italien dans le cadre de l’opération « ombres rouges », le gouvernement français se propose de renier sa propre politique d’asile durable, violant le principe de la sécurité juridique et les droits acquis aussi par les familles françaises découlant du fait même de cet asile.
La décision politique du gouvernement français est en contradiction avec tous les principes supérieurs du Droit Pénal. Elle viole la notion de « délai raisonnable » affirmée par la Convention européenne des droits de l’homme. C’est un déni de droit.
La justice doit maintenant se prononcer et arrêter cette procédure honteuse.
Nous demandons la suspension de l’extradition, l’arrêt des poursuites et la liberté totale pour ces femmes et ces hommes poursuivis par une vengeance d’État sans limite et sans principe
Pour signer :
http://change.org/ombresrouges
Le site d’information :
https://www.paroledonnee.fr/category/actualites/
L’entretien avec Alain Bertho :