« Lorsqu’ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés par le présent article, conformément aux conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité ». Les Républicains, le Rassemblement National et Renaissance ont voté pour ; La France Insoumise, le Parti Socialiste, le Parti Communiste et les Écologistes, contre. 313 député.es contre 199.

Un pas de plus a été franchi après la loi portée par Bernard Cazeneuve adoptée en 2017 et qui a conduit à une multiplication des tirs mortels des forces de l’ordre suite à des refus d’obtempérer.

C’est maintenant au Sénat de se prononcer et cela après que l’Assemblée Nationale a refusé de débattre de la pétition – qui a réuni plus de 730 000 signatures – contre cette proposition de loi, la commission de l’Assemblée Nationale l’ayant considéré, le 22 juillet dernier, comme « redondante » au regard de la procédure en cours au parlement.

Le syndicat le plus important chez les policiers, Alliance s’en félicite : « Une première étape est franchie. Le combat continue. Grâce à votre mobilisation aux côtés d’Alliance Police Nationale, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi instaurant une présomption simple de légitime défense pour les forces de l’ordre ».

La loi, si elle est définitivement adoptée à l’issue de son parcours parlementaire, consacrera l’inversion de la charge de la preuve, qui incombera aux victimes de tirs policiers, les blessés, aux familles et proches des personnes tuées. Prouver que le ou les tirs étaient illégaux.

« D’un point de vue psychologique, cette loi pourrait avoir, au-delà même de ses intentions législatives et de son interprétation jurisprudentielle, une influence imprévue sur le comportement des policiers et gendarmes présents sur la voie publique. En effet, on peut craindre que cette consécration d’une présomption de légitime défense, portée non seulement par le parlement, mais cautionnée aussi par une grande partie de l’opinion publique, par des médias et par les syndicats de policiers, […] puisse faire naître chez certains agents un sentiment d’impunité. Ils pourraient ainsi se sentir incités à prendre moins de précautions dans l’usage de leurs armes létales. Même les voix « opposées » pourraient les conforter dans une interprétation très offensive du texte, puisqu’elles affirment à qui veut bien l’entendre, que ce texte a octroyé un « droit de tuer » aux policiers et aux gendarmes. Si tout le monde le dit, cela doit être vrai… »

C’est un commissaire divisionnaire honoraire qui tient ces propos.

On peut lire l’ensemble de son point de vue ici.

Ce que changerait la loi sur la présomption de légitime défense de la police, décryptage par Amnesty International.

La manifestation parisienne contre ce « Permis de tuer », est place de la République à Paris, 14h.