La Ligue des Droits de l’Homme (Saint-Denis-Plaine Commune) vient d’adresser une lettre ouverte à Mathieu Hanotin datée du 24 novembre 2025. Elle fait suite à une rencontre en novembre 2024 avec l’élue en charge de la police municipale et le directeur de cabinet du maire au sujet de la « politique de prévention et de sécurité ».

Depuis, les nombreuses alertes et « témoignages fiables » ont conduit la section de la Ligue des Droits de l’Homme (Saint-Denis-Plaine Commune) à redire l’urgence de :

– « cesser toute violence corporelle et verbale illégale »
– d’attribuer un « numéro de référentiel et des organisations (RIO) à chaque agent de la police municipale et de veiller à son port obligatoire »
– « de faire délibérer le Conseil municipal sur le règlement intérieur de la police municipale ».

La lettre ouverte est consultable dans le portfolio.

De quel droit ?

S’agissant de la police municipale et des règles concernant l’identification des forces de police (RIO) et leurs véhicules, certains véhicules de la police municipale semblent déroger aux règles édictées par un arrêté en date du 5 mai 2014 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure.

L’arrêté est d’importance puisqu’il permet d’identifier les véhicules et il décrit avec une extrême précision les marques obligatoires dans son article 6. Le véhicule dont nous publions la photo prise à la gare de Saint-Denis semble bien ne pas répondre aux prescriptions de l’arrêté du 5 mai 2014.

Nous ne citons que les passages les plus significatifs :

La signalisation des véhicules à moteur légers est ainsi fixée :

1° Signalisation latérale :
Sur une bande blanche rétro-réfléchissante d’une largeur minimale de 140 mm, sont sérigraphiées trois bandes horizontales, en bleu gitane translucide, dans le sens longitudinal

Au centre du véhicule, la bande centrale est interrompue par l’insertion des mots : « police municipale », sérigraphiés sur une seule ligne, en bleu gitane translucide ;

Ces bandes latérales sont accompagnées, sur la portière ou l’aile avant, d’un écusson rétro-réfléchissant d’une hauteur minimale de 300 mm, comportant les mentions prévues à l’article 4

En tout état de cause, la longueur de la signalisation latérale ne peut en aucun cas être inférieure à 60 % de la longueur hors tout du véhicule ;

A la lecture de l’arrêté de mai 2014, ce véhicule semble non conforme aux règles d’identification.

L’intention est-elle de le "banaliser" ?

La municipalité entend-elle s’affranchir des règles ? Des règlements issues de la loi ? La question est toute légitime.

De quel droit celle-ci s’autorise-t-elle par ailleurs à demander et relever l’identité des personnes qui souhaitent assister au conseil municipal, une pratique à nouveau mise en œuvre le 20 novembre dernier ?

De quel droit ?