Le syndicat contestait la décision du 8 avril 2022 autorisant l’exécution des travaux d’aménagement de la Place du 8 mai 1945, en vue du réaménagement du marché de Saint-Denis et qui porte atteinte aux conditions d’exercice de la profession des commerçants.

Sans être exhaustif plusieurs points d’argumentation étaient défendus :

– l’engagement des travaux de réaménagement de cette place avant que le Syndicat n’ait émis un avis,
– la nature des travaux qui ont pour effet de réduire le nombre d’emplacements et de stands et modifient les conditions d’installation et de vente des commerçants non sédentaires,
– la délocalisation de leur lieu d’implantation dans une zone qui, en vertu de la réglementation d’urbanisme, est impropre à l’accueil des activités professionnelles de ces commerçants

D’autre part, un autre point était soulevé : celui de l’absence d’accord ou avis de l’architecte des bâtiments de France au titre des codes de l’urbanisme et du patrimoine car la place du 8 mai 1945 est dans le périmètre de protection de plusieurs monuments historiques (la Basilique classée Monument Historique), l’Eglise Saint-Denis de l’Estrée (inscrit à l’inventaire des Monuments Historiques), la Maison des arbalétriers et l’ancien siège du journal l’Humanité, (tous deux inscrits à l’inventaire des Monuments Historiques).

Enfin, le non respect du PLUI (plan Local Urbanisme Intercommunal) de Plaine Commune était aussi défendu, les travaux engagés et prévus ne répondant pas à l’impératif de protection paysagère de la zone concernée.