L’article paru dans Streetpress le 28 octobre met en lumière l’opacité de la démarche menée par la municipalité et pointe quatre aspects : l’analyse d’impact sur la protection des données personnelles indispensable, les situations à détecter par la VSA permises par la loi, les événements précis pour lesquels la VSA est autorisée ; ainsi que les dérives déjà constatées entre autre à Metz touchant des supporters de foot.

Tout d’abord une video de 3 mn du Monde rappelle ce qu’est la vidéosurveillance algorithmique.

Toutes ces questions renvoient à un cadre légal, aujourd’hui parfaitement défini mais qui ignoré ou en pleine connaissance de cause a déjà été transgressé en France.

Une utilisation illégale de la reconnaissance faciale reconnu dans un rapport du ministère de l’intérieur

Un rapport du ministère de l’intérieur daté de février 2024 – rédigé par l’inspection générale de l’administration (IGA), de l’inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) – publié lundi 28 octobre confirme les révélations du média Disclose qui avait dénoncé l’utilisation illégale entre 2015 et 2023 du logiciel Briefcam permettant la reconnaissance faciale (page 36 du rapport).
Le rapport mentionne 563 utilisations (177 par la Police Nationale et 386 par la gendarmerie nationale) du logiciel, entre 2015 et 2023.

Le rapport indique que « La mission doit donc se contenter de remontées déclaratives reposant pour l’essentiel sur la mémoire des utilisateurs. (Page 26 du rapport) après avoir indiqué (en page 6 du rapport) que : « Pour vérifier d’éventuelles utilisations de la reconnaissance faciale depuis novembre 2018, la mission s’est appuyée sur les déclarations des services, dont elle a acquis la certitude de la bonne foi, qui sont la seule source d’information exploitable, puisque les « logs » de connexion au logiciel sont effacés au bout de 365 jours et qu’ils ne détaillent pas l’activation des différentes fonctionnalités du logiciel. ».

Disclose indique par ailleurs que le logiciel a été désactivé juste après leur enquête.

Sa réactivation fait néanmoins partie des recommandations du rapport, celui-ci préconisant de « Lever sans délai la suspension d’utilisation du logiciel BriefCam par les services enquêteurs de la police nationale (recommandation n°6) », d’en « Poursuivre l’utilisation du logiciel BriefCam dans les services d’enquête, jusqu’à son remplacement par le logiciel Système V (recommandation n°7) », et d’« Assurer une unité de doctrine de la police et de la gendarmerie nationales sur la définition du cadre juridique des nouvelles technologies numériques et sur leur doctrine d’emploi (recommandation n°5) ».

Lobbying et cadre légal de la vidéosurveillance

Une VSA débarrassée de solides garde fous en matière de protection des libertés publiques et individuelles ouvrant possiblement la voie à la reconnaissance faciale est-elle en chemin ?

Le préfet de police de Paris, Laurent Nunez, déclarait le 25 septembre dernier que la VSA mis en place à titre expérimental durant les JOP – au cours desquels 485 caméras de surveillance ont été pilotées par un logiciel d’intelligence artificielle –, devait être prolongée, pérennisée au-delà du 31 mars 2025, avant même le retour de l’évaluation du dispositif prévue pour fin 2024.

La VSA fait donc l’objet d’un lobbying intense pour peu à peu sinon se dispenser du moins assouplir le cadre actuel, le vider de sa substance pour généraliser et étendre le recours à la VSA. Contribuer ainsi peu à peu à son acceptabilité sociale, à y consentir.
Multiplier les expérimentations, élargir leur périmètre dans le temps et l’espace c’est les installer dans le paysage mental de tout un chacun. De nombreux acteurs s’y consacrent. Des élus. Des acteurs privés. Ensemble ou séparément.

Ainsi en mai 2022, trois sénateurs – Arnaud de Belenet (LREM), Jérôme Durain (PS) et Marc-Philippe Daubresse (LR) – issus d’un groupe de travail de la Commission des Lois du Sénat ont présenté un rapport préconisant d’encadrer cette technologie assorti d’une trentaine de mesures pour « écarter le risque d’une société de surveillance », tout proposant de se livrer à des expérimentations dans l’espace public.

Comme toute première proposition les sénateurs prescrivent de « Réaliser une enquête nationale visant à évaluer la perception de la reconnaissance biométrique par les Français, à cerner les cas d’usages auxquels ils se montrent plus ou moins favorables et à identifier les ressorts d’une meilleure acceptabilité de cette technologie » (page 59 du rapport).

« Identifier les ressorts d’une meilleure acceptabilité de cette technologie », vous avez bien lu.

Identifiez les ressorts, pourquoi ? Sinon pour les utiliser et rendre acceptable la reconnaissance biométrique ? Voilà la première proposition d’un rapport d’information sur « la reconnaissance faciale et ses risques au regard de la protection des libertés individuelles » !

Les rapporteurs proposent pour ce faire une période de trois ans : « Fixer dans une loi d’expérimentation, pour une période de trois ans, les conditions dans lesquelles et les finalités pour lesquelles la reconnaissance biométrique pourra faire l’objet de nouvelles expérimentations par les acteurs publics ou dans les espaces ouverts au public et prévoir la remise de rapports annuels détaillés au Parlement sur son application, dont le dernier au plus tard six mois avant la fin de la période d’expérimentation. » (page 17 du rapport).

Une chaine You tube fait la promo de la VSA

Une chaine You tube intitulée ANews Sécurité dont la vocation est de vanter le "continuum de sécurité" sous toutes ses formes, Partenariat Public Privé compris, illustre le lobbying en question, 1mn 50 secondes de propagande pour la VSA présentée comme une évidence par l’éditorialiste de News Sécurité.

Cette chaine You tube fait par ailleurs le point sur la législation, la réglementation. Pour ce faire, la chaine a interrogé, début septembre 2024, Elisabeth Sellos-Cartel, Cheffe du bureau Vidéoprotection et Sécurité électronique au sein de la Direction des Entreprises et Partenariats de Sécurité et des Armes (D.E.P.S.A.) du ministère de l’Intérieur qui précise ce qu’est l’analyse d’impact sur la protection des données personnelles.

Dans les premières minutes de la video (les 7 mn et 47 secondes) elle précise très clairement le cadre dans lequel une analyse d’impact sur la protection des données personnelles doit être menée, la vidéosurveillance étant caractérisée selon ses propres termes de « surveillance de masse, à grande échelle et systématique ».

Avec 500 caméras dans la ville et le projet d’avoir recours à l’implantation des 50 licences du logiciel d’Intelligence Artificielle de Vidéo Surveillance Algorithmique, nous sommes pleinement dans ce cas de figure.

Le rappel à la loi, aux règles est indispensable dans le contexte dionysien. Seul Mathieu Hanotin l’ignore, feint de l’ignorer ou souhaiterait-il s’en dispenser ? : « Il n’y a pas de sujet “éthique” aujourd’hui derrière l’utilisation des caméras de vidéosurveillance… Je ne comprends pas ce débat ! » déclarait-il lors du conseil municipal du 17 octobre sur lequel nous reviendrons.

Le maire peut en tous cas compter sur les élu.e.s d’opposition, les associations de défense des libertés (publiques et individuelles), la presse, le Blog de Saint-Denis, les Dionysiens eux-mêmes pour l’aider à progresser dans sa compréhension du sujet.

Et lui poser et reposer sans cesse les questions qui fâchent en matière de sécurité et de tranquillité publique – ou d’autres – : Qui décide de quoi ? Comment ? Dans quel but ? Quelle information ? Quelle transparence ? Quelle concertation ? Quels moyens ? Quel résultat ? Qui évalue ? Quel contrôle des citoyens ?

Autrement dit, monsieur le maire, l’exercice de la démocratie n’est pas un long fleuve tranquille.