Le Tribunal administratif de Montreuil vient d’annuler l’arrêté anti attroupement à Saint-Denis et condamner la commune à verser la somme de 1500 euros.
La motivation du tribunal :
« En effet, la nécessité de prévenir un trouble à l’ordre public ne peut se déduire, en l’absence d’aucune plainte de riverains ou d’usagers ou de constats d’incident mettant en jeu la sécurité des usagers du domaine public, des seuls constats de violation d’un arrêté antérieur ayant le même objet que l’arrêté litigieux. Dans ces conditions et alors, en outre, que la requérante relève, à juste titre, que les notions de regroupements, d’attroupements et d’occupations abusives ou prolongées du domaine public interdites par l’arrêté attaqué ne sont pas définies avec précision, les interdictions posées par l’arrêté litigieux ne sont pas proportionnées ni adaptées et strictement
nécessaires au maintien de l’ordre public. »
Un autre recours formé contre un arrêté similaire concernant un autre secteur, rédigé en des termes similaires, n’a pas été examiné lors de l’audience. La LDH ne s’explique pas ce qui pourrait conduire à une autre décision pour cet autre arrêté pour lequel elle a également formé un recours.
Rappelons que c’est sur la base d’un arrêté de même type que la police municipale était intervenue le 6 février 2022, le soir de la finale de la CAN comme l’indiquait l’extrait ci-dessous du communiqué de la municipalité en date du 15 mai 2022.
« Afin de prémunir tout risque d’un phénomène décuplé à l’occasion à la fois de la finale de la Coupe d’Afrique des Nations (CAN), et dans l’après-midi, d’un match du Tournoi des 6 Nations de rugby au Stade de France entrainant des flux importants de spectateurs vers les transports en commun, le Maire a pris un arrêté anti-regroupement, ciblant des rues au vu des risques identifiés. »
C’est dans ce contexte que, lors d’une charge de la police municipale avec un chien de la brigade cynophile, une jeune fille avait été blessée ce dont Le Monde avait fait part dans un article en date du 14 mai 2022.
Plainte avait été déposée par la mère de la fillette. Plus de deux ans après les faits aucune décision n’est intervenue de la part des autorités judiciaires.
On peut visualiser les video de la charge du 6 février 2022 à la suite de cet article accessible ici d’un clic.
Rappelons aussi que la ville avait vu aussi son arrêté anti-chicha considéré comme illégal, abusif par le Tribunal administratif. On peut lire ici la déclaration de la LDH à ce sujet.