Un compte-rendu de l’audience du 23 octobre ayant été fait par l’association « Stop Fusion » accompagné d’un communiqué nous nous attacherons à ne pas faire doublon et plutôt recontextualiser l’argumentaire des requérants contre l’arrêté préfectoral instituant une « commune nouvelle » au 1er janvier 2025 et cela sans respecter la chronologie des interventions à l’audience.
Une audience concernant 26 habitantes et habitants des villes de Pierrefitte et Saint-Denis, dont quatre conseiller.e.s municipaux de Pierrefitte, Magalie Hachelaf, Romain Potel, Farid Aïd, Yohan Sales Salada, et trois de Saint-Denis, Sofia Boutrih, Sophie Rigard et Christophe Durieux toutes et tous représentés par Maitre Vincent Poudampa, avocat au Barreau de Bordeaux. Une forte majorité de citoyennes et citoyens parmi les requérants qui, dans le cadre d’une procédure en référé-suspension, conteste l’arrêté préfectoral pris le 13 juin instituant une commune nouvelle au 1er janvier 2025.
Des citoyennes et citoyens qui, faute d’avoir été consultés sur ce projet de « fusion », sont donc contraints de saisir le tribunal, d’entamer une procédure de contentieux, toutes les voies, toutes les propositions soucieuses d’une expression démocratique des habitants ayant été rejetées par les deux maires, que ce soit celle d’un référendum ou celui d’un projet mis en débat et démocratiquement tranché par les électrices et les électeurs lors des élections municipales de 2026.
On est bien là au cœur du sujet, entre le recours aux tribunaux – le droit, le contrôle de la légalité qu’exercent les services du préfet– et la légitimité politique fondée sur l’expression des premiers concernés : les administrés des deux villes et donc leur consentement à la « fusion ».
Une fusion décidée unilatéralement par deux maires dont personne n’ignore le poids respectif, la dissymétrie politique entre celui qui a annoncé qu’il ne briguerait pas un prochain mandat pour sa ville, Michel Fourcade, et celui qui n’entend pas réfréner sa boulimie de pouvoir dont le cumul de mandat – inédit pour la coopérative de villes Plaine Commune – de maire et de président de l’Etablissement Public Territorial en est l’illustration, depuis juin 2020.
Le maire et son diocèse, des liens dits « historiques » entre Pierrefitte et Saint-Denis
L’intervention de Michel Fourcade lors de l’audience est venue confirmer ce déséquilibre. Celui-ci, après le long plaidoyer de Mathieu Hanotin pour « la fusion » se contentant de quelques phrases précédées du liminaire : « Je suis d’accord avec ce que vient de dire mon collègue Mathieu Hanotin ». Michel Fourcade, outre quelques redites convenues sur l’intérêt de la « fusion », – autour de la thématique « Ensemble, on est plus fort », fit appel à un argument censé démontrer le profond lien historique entre la commune de Pierrefitte et celle de Saint-Denis : l’appartenance à un même diocèse depuis, ce ne sont pas les mots de Michel Fourcade mais ne mégotons pas sur l’esprit de son intervention, « la nuit des temps ».
Rien que cela. L’argument nous conduirait aujourd’hui, avec la création du diocèse de Saint-Denis en 1966 par Paul VI regroupant 19 unités pastorales couvrant tout le département, à promouvoir par capillarité et extension successive de communes contiguës à une fusion englobant toutes les communes qu’entourent Noisy-le Grand, Tremblay-en-France, Epinay-sur Seine et le Pré-Saint-Gervais !
1966, pour un département où un peu plus d’un habitant sur cinq résidant en Seine-Saint-Denis a entre 15 et 29 ans, soit 21,5 % de la population, 1966 c’est un peu « la nuit des temps ». Au vu de cela, n’hésitons pas, fusionnons !
Des réalités autrement plus tangibles
Bref, Michel Fourcade n’est pas sérieux. Autrement plus sérieuse l’intervention du député Stéphane Peu soulignant les liens concrets, actuels, quotidiens, plus enracinés concernant ceux de Pierrefitte et de Stains : un lycée commun, un commissariat commun, ou ceux plus institutionnels avec la circonscription départementale Pierrefitte-Epinay-Villetaneuse.
On y ajoutera de notre côté une gare, Pierrefitte-Stains et sa liaison avec le T11 desservant les mêmes villes et un outil commun pour l’emploi, Agence Locale pour l’Insertion (ALI).
On le voit, face à ces réalités tangibles le diocèse pèse peu. Le député Stéphane Peu n’a pas manqué d’ailleurs de souligner qu’à une époque, le périmètre regroupant les ouailles dionysiens et pierrefittois englobait Neuilly-sur Seine (!) et qu’aujourd’hui seule la circonscription pour les élections législatives matérialise un supposé lien particulier entre les deux villes.
On remarquera au passage, puisque Mathieu Hanotin et Michel Fourcade ne cessent de mettre en avant la démocratie représentative (le vote des conseils municipaux) pour défendre leur projet, que le consentement des électrices et électeurs de Saint-Denis, Pierrefitte et Villetaneuse à envoyer à l’Assemblée en juillet dernier le député Stéphane Peu est, au regard de sa prise de position quant à la fusion et de son score, nettement plus probant et représentatif que le leurs. Rappelons aussi au passage que cette idée de fusion a été dissimulée jusqu’au dernier moment par les deux maires à leurs propres majorités, c’est dire son intention et sa genèse démocratiques.
Si l’argument diocèse convainc aussi peu tant il est inversement proportionnel aux arguments politiques du député, les deux maires, par la procédure restreinte employée – une délibération concordante de leurs conseils municipaux – ont de leur côté fait passer à leurs administrés un message : ils ne comptent pour rien.
Aucune référence à ce projet lors des élections municipales de 2020, refus depuis 2023 d’un referendum, refus de le mettre au débat des municipales des 2026, c’est donc une décision d’opportunité toute politique, pour ne pas dire politicienne, pour laquelle les deux maires se prévalent – ce serait selon le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) suffisant – d’un vote majoritaire sur une délibération concordante des deux conseils municipaux !
Ce que conteste les requérants ; et leur avocat qui introduit à ce sujet une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).
Une Question Prioritaire de Constitutionnalité, pourquoi ?
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester, devant le juge, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Ce n’est pas rien. Introduite en 2010, cette réforme permet que la saisine du Conseil constitutionnel ne soit plus réservée à des autorités politiques (président de la République, Premier ministre, présidents des assemblées, 60 députés ou sénateurs) et que le contrôle ne s’effectue pas exclusivement a priori, c’est-à-dire avant la promulgation d’une loi, mais sur tous les textes législatifs déjà entrés en vigueur (contrôle a posteriori), y compris avant la création du Conseil constitutionnel en 1958 et que le Conseil n’a pas déjà jugés conformes à la Constitution.
Ce que font donc les requérants et leur avocat défendant l’idée que concernant toutes les conditions énumérées par le CGCT pour fusionner deux communes, (elles sont au nombre de quatre) aucune ne doit faire exception à la consultation des électeurs. Et qu’à défaut de respecter ce principe, – le respect de l’égalité devant la loi – cela rend l’article L. 2113-3 al. 1 du CGCT contraire à ce qui est inscrit dans la Constitution.
La requête est formulée en ces termes : l’article L. 2113-3 al. 1 du CGCT est-il conforme au droit à l’égalité devant la loi, combiné avec le droit de consultation des électeurs inscrits dans les collectivités intéressées lors d’une modification de ces dernières, en ce qu’il dispose l’absence de consultation desdits électeurs dans le seul cas où l’initiative de la création d’une commune nouvelle relève de délibérations concordantes des conseils municipaux des communes qui entendent créer une commune nouvelle ?
Le président du tribunal a indiqué que le juge des référés répondra à cette requête d’ici une semaine.
Lobbying ou mobilisation
Terminons le propos par une remarque, un rappel et une invitation, à l’autorité judiciaire qui va statuer sur la QPC et la validité de l’arrêté préfectoral, à se pencher sur le rapport sénatorial de juin 2023 sur les fusions de communes qui a insisté sur plusieurs points. Nous n’en retiendrons que trois.
La remarque d’abord. Mathieu Hanotin a revendiqué dans sa défense du processus de fusion son lobbying pour bénéficier de dotations financières plus généreuses – qu’en sera-t-il dans le projet de loi de finances 2025 ? – à l’occasion de la fusion. Personne ne pourra reprocher à un édile de se mobiliser pour abonder les moyens de sa commune ou d’une collectivité.
Mais il est d’autre formes pour parvenir à arracher des moyens. Elles ne participent pas de l’entregent politique, du réseautage, du lobbying, d’une sorte de Be to Be institutionnel. Cela s’appelle une mobilisation. Rassemblant élus et citoyens.
Sur les moyens affectés à l’école on aurait aimé voir le premier magistrat soutenir clairement le mouvement des enseignants et parents réunis ces derniers mois, le voir prendre son bâton de pélerin pour que le diocèse bénéficie d’avancée concrètes, pérennes au service d’une mission régalienne, publique et laïque : l’éducation nationale. La communauté éducative a peu apprécié l’empressement du maire à se taire lors des dernières mobilisations. Son dernier courrier, publié sur son compte Facebook, au ministre de l’Education Nationale, à l’adresse de Jean-Michel Blanquer, date du 10 mai 2021 .
Le rappel. Une fusion menée à rebours de trois recommandations sénatoriales : la concertation, le projet de territoire, la motivation financière.
La commune nouvelle est « un mariage de raison et d’affection (...), qui ne soit pas juste une addition mais la création d’un lien, d’où toute l’importance de concerter et d’associer la population » dit le rapport.
Ces propos ont été confirmés par de nombreux élus lors des auditions :
– « Il est impératif d’embarquer tout le monde très en amont, sinon c’est un échec »
– « Il faut beaucoup concerter pour faire vivre la commune nouvelle sur la durée ».
– « Il ne faut surtout pas déconnecter ce projet de la réalité des citoyens. Ils sont très importants dans la construction, l’identité et la vie de la commune nouvelle. »
La création de cet affectio societatis, nécessaire à la pérennité de la commune nouvelle, doit entrer en résonance avec les attentes des habitants et se construire impérativement avec eux.
– « la réussite de cette entreprise repose sur le volontariat et la définition d’un projet de territoire … et ne peut avoir pour seule justification la bonification financière initiale ».
Difficile d’être plus clair.
De plus, cette loi conçue pour la fusion de petites communes, souvent rurales, sans outil de mutualisation, est aujourd’hui utilisée pour créer une entité de taille XXL que dénonçait précisément un rapport de l’Inspection Générale de l’Administration (IGA) en juillet 2022. L’outil de mutualisation existe, il porte un nom : Plaine Commune. La Chambre Régionale des comptes en invitant à le renforcer vient de le réaffirmer dans son dernier rapport concernant Saint-Denis.
Pour conclure, une invitation à méditer le propos des anciens.
La démocratie est une chose fragile, incertaine, qui faute d’être défendue, entretenue, nourrie, approfondie, perd de sa substance. Le droit ne se construit pas dans l’éther mais est issu du réel, ici bas dans la cité, il fixe des règles, traduit et régit les relations, les rapports de forces, les régule, les contient comme il peut les amplifier.
La vie de la cité, son destin politique est par définition le fruit de consentements pluriels, réitérés, éclairés, et de dissensus entre pairs. La "société des égaux".
Elle ne peut être régit par la "loi" d’un seul, tel un roi en son conseil (municipal), sauf à désespérer les citoyens et faire son miel de la désertion des urnes. Les anciens l’ont dit et écrit : « La cité qui n’est que la chose d’un homme n’est pas une cité. » Sophocle dans Antigone.
PS : Sollicités tous deux par des membres de l’association "Stop Fusion" Ahmed Laouedj et Eric Coquerel, respectivement sénateur et député de la Seine-Saint-Denis, ont adressé un courrier de soutien au recours formé par l’association devant le Tribunal administratif. Ils sont deux tous deux consultables dans le portfolio.
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