C’est dans des termes sans équivoque que saisi en référé-liberté, la juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rendu son ordonnance, au nom du peuple français, ce vendredi 17 mai au soir, concernant l’arrêté du maire de Saint-Denis, en date du 10 mai, qui a conduit à l’expulsion, le 15 mai, de familles installées sur un terrain appartenant au département de la Seine-Saint-Denis situé sur la commune de Saint-Denis.
Le tribunal dans son article 3, indique que « Le maire de Saint-Denis réexaminera la situation des requérants avant le mercredi 22 mai 2024 à minuit dans les conditions mentionnées au point 12. »
Le point 12 indique en substance que : « La commune de Saint-Denis n’apporte aucun élément en défense établissant que le maintien de ces familles sur le campement jusqu’à l’expiration du délai [délai de 5 mois accordé par le tribunal judiciaire de Bobigny en date du 27 février 2024. NDLR] qui leur a été imparti par le juge, et a minima jusqu’à la fin de l’année scolaire, emporterait, compte tenu de l’évolution des conditions d’occupation à la date de la décision contestée, des risques d’une gravité telle que les occupants ne pourraient s’y maintenir jusqu’à l’expiration de ce délai. »
– Que « la commune de Saint-Denis n’étant pas propriétaire du terrain évacué, propriété du département de la Seine-Saint-Denis, il n’appartient pas au juge des référés d’enjoindre à cette administration de réintégrer les requérants dans le campement illégalement occupé. »
– « Dès lors, compte tenu de l’insuffisance des deux nuitées d’hôtel proposées dans des structures hôtelières très éloignées de la commune de Saint-Denis, et de l’absence de toute solution de relogement adaptée et d’accompagnement social de ces familles, il y a lieu seulement, dans les circonstances très particulières de l’espèce, d’enjoindre au maire de Saint-Denis de réexaminer avant le 22 mai 2024 à minuit la situation des requérants en lien avec le propriétaire du terrain concerné et tous les services compétents, afin de faire cesser, dans les meilleurs délais, l’atteinte aux libertés fondamentales mentionnées au point 11 résultant de la décision contestée. »
Le point 11 de l’ordonnance précise : « il résulte également de l’instruction et des éléments recueillis à l’audience que des enfants résidant sur le campement sont scolarisés dans des établissements scolaires de la commune de Saint-Denis, que les requérants ont établis leur domicile dans le campement en vue de s’y établir durablement depuis un an, que ces familles sont engagées dans des démarches d’intégration avec l’aide d’une association risquant d’être interrompus. Par ailleurs, il n’est pas contesté par la commune, d’une part, que les occupants ont demandé à plusieurs reprises entre le mois de mars 2024 et le mois de mai 2024 aux services de traitement des déchets de Plaine commune, l’enlèvement de déchets et d’encombrants situés à proximité du campement, sans que leur demande aboutisse au motif que les interventions à l’intérieur du camp ne pouvaient intervenir sans autorisation de la préfecture. Il n’est pas non plus contesté que seules deux nuitées d’hôtel ont été proposées aux familles suite à leur évacuation, sans aucun accompagnement social particulier, que les structures hôtelières retenues sont situées dans le département des Yvelines et sont très éloignées des écoles dans lesquelles sont inscrits les enfants résidant dans ce campement. »
L’ordonnance du Tribunal dans son intégralité est consultable dans le portfolio.
Il faut se féliciter de cette décision qui rend justice aux familles et qui ouvre, dans le strict respect de la loi et des décisions du tribunal une perspective aux familles.
Il appartient désormais à la ville de Saint-Denis, au département représenté par Mathieu Hanotin, maire et Stéphane Troussel, président du département, dans le strict respect des décisions du tribunal administratif de mettre en œuvre des solutions respectant les droits fondamentaux des familles, de répondre à leurs besoins en termes d’hébergement permettant d’assurer dans les établissements fréquentés la continuité de la scolarisation des enfants, de construire avec les familles les parcours permettant d’accéder à terme, entre autres, au droit commun en matière de logement.
La décision du tribunal administratif de Montreuil conforte la précédente décision du tribunal judiciaire de Bobigny ayant accordé un délai aux occupants de ce terrain. C’est maintenant à Mathieu Hanotin et Stéphane Troussel d’agir et de mettre en concordance les valeurs qu’ils affichent et les actes.
PS : A l’heure où nous publions nous ne connaissons pas la décision du Tribunal administratif s’agissant de l’autre référé-liberté déposé concernant l’expulsion d’autres familles sur un terrain appartenant à la ville de Paris suite là aussi à un arrêté du maire de Saint-Denis.