La LDH a durant le mandat de Mathieu Hanotin contesté plusieurs aspects de la politique municipale dans le domaine des libertés publiques, entre autres un arrêté anti regroupement et attroupement pris en 2022 que le tribunal administratif avait retoqué ou l’arrêté anti-chicha pris en 2020 que le même tribunal avait déclaré illégal… au bout de trois ans de procédure. Qu’attendez-vous, du point de vue des libertés publiques du changement de municipalité ?
– Samuel Bargas. La municipalité ne doit pas porter atteinte à l’exercice des libertés publiques qui sont l’affaire de toutes et tous. Dans l’espace public constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public, nul n’a être considéré ni profilé ni préjugé comme allant commettre telle ou telle infraction ou délit. La présomption d’innocence est le principe constitutionnel. La liberté d’aller et venir, la liberté d’expression, la liberté de réunion, la liberté de manifestation doivent être garanties dès lors qu’elles ne nuisent pas à autrui. La notion de trouble à l’ordre public doit être évaluée avec discernement et distance par les agents de police et non pas pour empêcher l’exercice des libertés publiques. La municipalité doit aussi rappeler l’interdiction de toute discrimination.
Vous aviez aussi saisi la défenseur des droits pour « qu’un examen de la police municipale soit engagé » à partir « de certaines pratiques de la police municipale de Saint-Denis [qui] nuisent à la confiance entre les citoyennes et citoyens et l’autorité municipale » et d’un nombre très importants de témoignages ; avez -vous eu un retour de sa part et qu’entendez-vous faire avancer sur cette question ? Avez-vous des propositions ?
– S. B. Nous n’avons pas eu de retour du Défenseur des Droits. Nous proposons que la police municipale soit incitée à analyser régulièrement ses pratiques, à stopper toute dérive et à mieux se former à répondre aux enjeux d’égalité de traitement entre usagers, de prévention des nuisances et des violences domestiques et conjugales.
Nous proposons aussi que la municipalité veille à rendre davantage publiquement compte à la population, par des rapports annuels circonstanciés, de l’activité de la police municipale, comme cela est fréquent dans d’autres pays. Comme le dit l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 aout 1789 , la société a le droit demander compte à tout agent public de son administration. Les agents de la police municipale devraient également porter sur leur tenue un numéro lisible de référentiel.
Nous continuerons notre observatoire départemental des pratiques policières afin de recueillir des témoignages et de mesurer les évolutions.
Tout récemment, le 28 avril dernier, un projet de loi qui vise à élargir le périmètre d’action des policiers municipaux qui pourraient être autorisés à dresser des amendes pour plus d’une quinzaine d’infractions a été approuvé commission avec le soutien des macronistes, de la droite et de l’extrême droite. Dans ce cadre, la police municipale pourrait, si la municipalité le décide, verbaliser la vente à la sauvette, l’usage de stupéfiants ou l’occupation illicite de halls d’immeuble. Un autre projet est lui aussi très contesté celui dit de la loi SURE que rejettent les avocats et pour lequel le syndicat de la magistrature indique qu’il ouvre, avec une procédure de « jugement des crimes reconnus », la possibilité de très lourdes condamnation pénales « sans débat contradictoire, sans audition de témoins ni d’experts ». Que pensez-vous de ces deux projets de loi ?
– S. B. Ces deux projets de loi s’inscrivent dans un continuum de lois liberticides qui habituent à ne plus être présumé innocent par principe et à rendre possible les bavures, les arrestations et les contrôles arbitraires et incompréhensibles qui accentuent la défiance envers les forces de l’ordre. Toute extension du pouvoir répressif ou de surveillance de la police, qu’elle soit nationale ou municipale, réduit corrélativement les libertés.
Le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres reprend des dispositions de la loi "Sécurité globale" qui avaient été censurées par le Conseil Constitutionnel le 20 mai 2021. Il n’offre pas de garantie que l’action de la police municipale soit contrôlée par l’autorité exclusive d’un procureur. Le projet de loi méconnaît, par conséquent, l’article 66 de la Constitution. De plus, l’existence, sur un même territoire communal, d’agents de police municipale comportant des pouvoirs de police judiciaire et d’autres qui en seraient dépourvus créera une impossibilité, pour les citoyen-es, de discerner clairement les pouvoirs dont disposeraient les policiers municipaux dans l’exercice de leurs fonctions, créant ainsi une confusion et une insécurité juridique contraire à ce qu’exige l’État de droit. Enfin, il n’est pas exclu que des maires fixent des lignes directrices pour recourir, ou non, à la procédure d’amende forfaitaire délictuelle selon des critères profilant des catégories de populations présentes sur le territoire de la commune. L’analyse complète par la LDH de ce projet de loi est accessible sur https://www.ldh-france.org/projet-de-loi-relatif-a-lextension-des-prerogatives-des-moyens-de-lorganisation-et-du-controle-des-polices-municipales-et-des-gardes-champetres/
Le projet de loi dit SURE « sur la justice criminelle et le respect des victimes » marque une énième atteinte aux libertés fondamentales et un recul des droits des victimes. L’extension du plaider-coupable ne répondra pas à l’engorgement des prisons et aggravera la justice à deux vitesses et le risque d’erreur judiciaire, de récidive et de corruption. En échange d’une réduction de peine, l’accusé sera incité, par son avocat, souvent commis d’office, ou par des procureurs ou juges débordés, à reconnaitre sa culpabilité hors de tout débat contradictoire sans expert ni témoins. Aux États-Unis, environ 40% des erreurs judiciaires dans le domaine criminel sont dues à des aveux recueillis en plaider-coupable. Les accusés voulant échapper à la publicité des débats y voient déjà leur intérêt. La victime, elle, n’est en rien respectée par ce projet de loi. Ce projet de loi prévoit en effet que la victime aura la lourde responsabilité de choisir entre le plaider-coupable, qui leur sera présenté comme rapide voire expéditif, et un procès public pouvant intervenir plusieurs années plus tard. Ce choix non éclairé est une double peine pour les victimes et empêchera la conscientisation des actes que le procès contradictoire offre. Ce n’est pas aux victimes de désengorger les tribunaux.
Il faudrait plutôt augmenter le nombre de greffières et greffiers et de juges qui rendent les décisions en collégialité et multiplier les salles d’audience. Ensuite, il est nécessaire de développer la justice restaurative pour nombre d’affaires d’inceste, d’agression sexuelle ou de viol commis par un proche. L’écoute inconditionnelle mise en œuvre dans ce cadre, qui respecte la parole de la victime, conduit non seulement à un début de réparation, mais bien souvent à une acceptation de cette démarche par l’auteur présumé, et à sa prise de conscience des conséquences de l’infraction pour la victime, ce qui diminue le risque de récidive.
La municipalité actuelle a lors de la campagne électorale fait part de sa volonté d’adopter une nouvelle doctrine pour la police municipale et a fait part du retrait du LBD parmi la panoplie d’armes dont est dotée la police municipale. Sur ces deux sujets quels est la position de la LDH ? Avez-vous des propositions à faire ?
– S. B. Concernant la police municipale, nous souhaitons que la municipalité fasse évoluer la doctrine d’intervention après un débat public. Cette doctrine devrait avoir pour socle la désescalade, le dialogue, et l’évaluation concertée des risques.
Les policiers devraient toujours énoncer le motif et motiver leur contrôle aux personnes contrôlées. Aucune disproportion des arrêtés ni des contrôles ni du maniement des armes, d’autant plus si elles sont létales, aucun tutoiement, aucune insulte, aucune menace, aucune humiliation, aucun étouffement ne doivent être pratiqués ni tolérés.
L’arbitraire doit être puni. Comme l’indique l’article 7 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 aout 1789, "ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis" et l’article 66 de la Constitution le dit clairement "Nul ne peut être arbitrairement détenu."
Le pouvoir de police du maire, lorsqu’il est exercé par la police municipale au moyen d’armes, est donc limité à la stricte nécessité et proportionnalité. L’enjeu est la confiance dans ce service public spécifique qui peut user de la force. La LDH continuera à exercer son rôle de vigie citoyenne en cas d’atteinte aux libertés publiques et aux droits fondamentaux.
Le site de la LDH à consulter ici.
Le projet de loi dit SURE « sur la justice criminelle et le respect des victimes » est abordé dans notre entretien avec l’avocate Elsa Marcel. A lire ici.
Notre précédent entretien à retrouver ici.